2018 QCCA 690, 2018 QCCA 690

Racette c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 690 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027165-174 (450-80-001927-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 AVRIL 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT PHILIPPE RACETTE Me DOMINIQUE GILBERT- Absent (BGO Légal inc.) INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me chantale paris- Absente (Revenu Québec) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la rédaction du mémoire de l’appelant est entamée, mais pas encore terminée et considérant que l’intimée ne conteste pas la requête en prolongation de délai du dépôt du mémoire de l’appelant, celle-ci est accueillie. [ 2 ] En ce qui concerne l’intimée, il est à mon avis prématuré de prolonger son délai à ce stade-ci, si elle considère qu’un délai additionnel est nécessaire pour rédiger son mémoire, une requête en prolongation pourra être présentée en temps opportun.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant au 22 juin 2018 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe