2015 QCCA 1087, 2015 QCCA 1087
Opinion
Homans c. Gestion Parois inc. 2015 QCCA 1087 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025272-154 (450-17-003903-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANTS AVOCAT SIMON HOMANS 9202-2680 QUÉBEC INC. Me GUY ACHIM (Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc) INTIMÉS AVOCATE
GESTION PAROIS INC. HÉLÈNE D. BEAUDOIN MARIE-PIERRE BEAUDOIN ALEXANDRE BERTRAND ET AMÉLIE SAVARD, personnellement et à
titre de tuteurs à leur enfant mineur NATHAN BERTRAND LOÎC BOISVERT MARIE BOULÉ PIERRE ROBERGE RACHEL BÉRIAULT-ROBERGE JEAN-LUC DUQUETTE FRANÇOISE TREMBLAY GERMAIN PROVENCHER FRANCE PROVENCHER SYLVIE HUPPÉ FRANÇOIS CHASSÉ JENA GOSSELIN NICOLE ROY Me SOPHIE LAPIERRE (Cain Lamarre Casgrain Wells) MISE EN CAUSE AVOCAT VILLE DE SHERBROOKE Me ERIC MARTEL (Sauvé, Cormier, Chabot et Associé
s) DESCRIPTION : Requête pour suspendre une ordonnance d’injonction permanente (Art. 760 Code de procédure civile ) Requête pour mise sous scellé (Art. 2, 20 et 46 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION
14 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation de la Juge relativement à la requête pour mise sous scellé. Les procureurs informent la Juge que celle-ci n’est pas contestée. Jugement-voir page 3. 14 h 30 Argumentation de Me Achim sur la requête pour suspendre une ordonnance d’injonction permanente. 15 h 04 Intervention de Me Lapierre. Suite de l’argumentation de Me Achim. 15 h 22 Intervention de Me Lapierre. Suite de l’argumentation de Me Achim. 15 h 27 Argumentation de Me Lapierre. Observations de la juge.
Me Lapierre poursuit. 15 h 49 Jugement-voir page 4. 15 h 50 Intervention de Me Achim. 10 h 51 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Sur la requête pour mise sous scellé [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE selon ses conclusions. Sur la requête pour suspendre une ordonnance d’injonction permanente [ 2 ] La requête pour suspendre une ordonnance d’injonction permanente est reportée au 9 juillet lors de la présentation des requêtes en rejet d’appel. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.
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