2016 QCCQ 864, 2016 QCCQ 864
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. L.L. 2016 QCCQ 864 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000707-160 DATE : 8 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL PARENT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- L... L... , Défendeur -et- H...
V... , Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT (Art. 30 C.p.c. et 393 et ss. du N.C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu de l’article 26 et ss du C.C.Q ., de l'article 9 de la
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 393 et 396 et ss. n.c.p.c .; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Sylvette Bénard et Sarah Landry datés respectivement du 4 février 2016 et du 5 février 2016 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant qu’il est manifestement inutile d’exiger le témoignage du défendeur, en raison de son état de santé, de l'opinion des psychiatres et de la lettre datée du 8 février 2016 écrite par Madame Justine Lepage, infirmière clinicienne; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la requête; [ 5 ] Considérant la preuve selon laquelle le défendeur représente un danger pour lui-même en raison de son état mental; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] DÉCLARE qu’il est manifestement inutile d’exiger le témoignage du défendeur; [ 8 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas- Saint-Laurent, province de Québec, pour une période ne dépassant pas 30 jours; [ 9 ] ORDONNE que le jugement soit notifié à la mise en cause; [ 10 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ MICHEL PARENT, J.C.Q.
M E Gabrielle Rouleau Avocats BSL inc.
Procureurs du demandeur Mise en cause absente et non représentée par procureur Date d’audience : 8 février 2016
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