2024 QCCQ 3, 2024 QCCQ 3
Opinion
Carabin c. ACGM Mécanique du bâtiment inc. 2024 QCCQ 3 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-031674-201 DATE : 5 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALEXANDRE HENRI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONSTANTIN CARABIN P artie demanderesse c. ACGM MÉCANIQUE DU BÂTIMENT INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT SÉANCE TENANTE [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Suivant une demande déposée le 30 novembre 2020, Monsieur Constantin Carabin ( M. Carabin ) réclame à ACGM Mécanique du bâtiment inc. ( ACGM ), la somme de 318,67 $, relativement à des travaux d’installation d’une valve d’arrêt d’eau au-dessus du chauffe-eau de son unité de condo. [ 2 ] Au soutien de sa demande, M.
Carabin allègue que les travaux ont été mal exécutés par ACGM et que ceux-ci ne sont pas conformes aux règles de l’art. [ 3 ] ACGM conteste la demande en déposant une contestation écrite au dossier de la Cour le 21 décembre 2020. [ 4 ] Bien que dûment convoquée et appelée, ACGM est absente à l’audience. [ 5 ] CONSIDÉRANT les procédures et les pièces déposées au dossier; [ 6 ] CONSIDÉRANT le témoignage de M. Carabin ainsi que les déclarations pour valoir témoignage déposées au dossier de la Cour; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’absence d’ACGM à l’audition; [ 8 ] CONSIDÉRANT que M.
Carabin a établi, par prépondérance de preuve [2] , le bien-fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE ACGM Mécanique du Bâtiment inc. à payer à Constantin Carabin, la somme de 318,67 $, avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 30 novembre 2020, plus une somme de 104 $ pour les frais de justice. __________________________________ ALEXANDRE HENRI, J.C.Q. Date d’audience : 5 janvier 2024
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