2011 QCCA 199, 2011 QCCA 199

Michel Charlebois c. Barreau Du Québec 2011 QCCA 199 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004843-114 (500-36-005268-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 février 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Pierre Malo GASCON ET ASSOCIÉS Me Paul-André Lebouthillier MICHEL CHARLEBOIS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Michel Paradis JOLI-COEUR LACASSE BARREAU DU QUÉBEC

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE JUGEMENT RENDU LE 22 DÉCEMBRE 2010 PAR L'HONORABLE FRASER MARTIN DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h23 : Début de l’audience. Le juge n’a pas besoin d’entendre les parties. 11h24 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la requête satisfait à l'exigence de l'art. 291 C.p.p. en ce qu'elle soulève une question de droit seulement et le requérant me semble avoir des arguments à faire valoir qui méritent d'être soumis à l'attention de la Cour. [ 2 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 7 mars 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources;

[ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 avril 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes , lorsqu'il sera en état. [ 9 ] Frais à suivre.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.