2015 QCCQ 8659, 2015 QCCQ 8659

Protection de la jeunesse — 15630 2015 QCCQ 8659 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-004286-090 DATE : 16 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Mère-requérante -et- X Née le […] 2009 Enfant-intimée -et- B Père-intimé -et- DIRECTION DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en révision d'ordonnance suivant l'article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La mère présente une requête visant à réviser l’ordonnance prononcée le 9 novembre 2010 laquelle confiait l’enfant à sa grand- mère maternelle jusqu’à l’atteinte de sa majorité; [ 2 ] La mère allègue que l’évolution de sa situation permet maintenant le retour de l’enfant dans son milieu.

Elle allègue avoir un suivi visant à maintenir une bonne santé mentale, que les contacts entre elle et X sont positifs et permettent une bonne évolution de l’enfant dans le milieu parental, que le père qui vit avec elle n’a pas de problème de santé mentale, qu’il travaille et qu’il est en mesure de prendre soin de l’enfant lors des accès; [ 3 ] La mère allègue que les contacts sont toujours difficiles avec sa propre mère qui a la charge de l’enfant et que l’évolution positive de sa situation permet maintenant un retour de X dans son milieu; [ 4 ] En date du 21 octobre, une ordonnance intérimaire confiait X à ses père et mère.

L’évolution de X dans son milieu parental est positive et le Directeur de la protection de la jeunesse recommande le maintien de X dans son milieu familial; [ 5 ] Le Tribunal considère que les recommandations du Directeur de la protection de la jeunesse, qui vont dans le même sens que les demandes formulées par la mère dans sa requête, sont dans l’intérêt de X;

[ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant X, et ce, en raison du risque de négligence lié à la situation fragile de la santé mentale de la mère; [ 9 ] ORDONNE que X soit maintenue dans son milieu parental; [ 10 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement avec le Directeur de la protection de la jeunesse en appliquant la présente ordonnance et toutes les mesures qui seront mises en place pour régler la situation de compromission; [ 11 ] PREND ACTE que la mère est en accord pour avoir un suivi relativement à sa santé mentale fragile et qu’elle appliquera les recommandations médicales tant au niveau des médicaments à prendre qu’au niveau des thérapies à débuter si nécessaire; [ 12 ] RECOMMANDE à la mère de prendre tous les moyens nécessaires pour tenter de maintenir une bonne santé mentale; [ 13 ] RECOMMANDE aux deux parents de tenter de régler le conflit qui les oppose à la grand-mère maternelle; [ 14 ] ORDONNE qu’un suivi social intervienne et qu’aide, conseils et assistance soient apportés à X et sa famille pour les neuf prochains mois.

Dans le cadre de ce suivi social, le Tribunal considère important que le Directeur de la protection de la jeunesse aide les parents à tenter de régler le conflit qui les oppose à la grand-mère maternelle et que si ça devient problématique, aider également les parents et la grand-mère à convenir de contacts qui seront dans l’intérêt de X; [ 15 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente requête, la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Vincent Beausoleil Avocat de la mère-requérante Me Nancy Malo Avocate de l’enfant Me Éliane Thibodeau Avocate du D.P.J. Date d’audience : 16 février 2015