2021 QCCQ 8096, 2021 QCCQ 8096

Protection de la jeunesse — 21701 2021 QCCQ 8096 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-010328-211 DATE : 25 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demandeur -et- X , né le [...] 2019 -et- A , -et- B , ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant et de sa fratrie compromis au motif de mauvais traitements psychologiques (conflit de séparation). [ 2 ] La Directrice recommande de maintenir les enfants dans leur milieu familial avec un suivi social d’une année. [ 3 ] Les parents reconnaissent le motif de compromission et consentent aux mesures recherchées. [ 4 ] L’avocat des enfants, sous mandat conventionnel pour Y et légal pour les deux plus jeunes, reconnaît le motif de compromission et consent aux mesures recherchées par la Directrice.

ANALYSE ET DÉCISION [ 5 ] La relation entre les parents est ponctuée de ruptures et de reprises de la vie commune. La communication entre eux est difficile, d’autant plus lorsqu’ils sont en périodes de séparation. [ 6 ] En 2019, les parents bénéficient d’un suivi social afin de les aider à développer une saine coparentalité.

Dans le cadre de celui-ci, les parents prennent part au programme socio judiciaire pour conflits sévères de séparation. [ 7 ] Ces services prennent fin à la suite de la naissance de X, à [...] 2019 alors que les parents reprennent la vie commune. [ 8 ] Les parents se séparent à nouveau au mois de juillet 2020.

Les enfants demeurent avec leur mère et ont accès à leur père une fin de semaine sur deux à compter du moment où celui-ci dispose d’un endroit approprié pour les recevoir. [ 9 ] À la suite de cette nouvelle rupture, la Directrice retient un nouveau signalement considérant que les enfants sont toujours exposés aux conflits entre les parents. [ 10 ] Le court témoignage des parents ne laisse aucun doute sur la persistance de la mésentente entre eux : ceux-ci ne se font pas confiance, se prêtent des intentions et rendent l’autre responsable de la situation. [ 11 ] En bref, le père questionne la consommation d’alcool et la stabilité psychologique de la mère.

Il explique que celle-ci passe « du chaud au froid » et s’adresse à lui de façon irrespectueuse.

[ 12 ] Il dénonce ce qu’il qualifie de « loi du silence » chez la mère et indique ne pas questionner les enfants pour cette raison. [ 13 ] Interrogé sur la fréquence de ses contacts avec les enfants, il mentionne prendre X plus souvent ces derniers temps pour aider la mère qui doit s’occuper du grand-père maternel. [ 14 ] La mère réagit au témoignage du père. [ 15 ] Elle mentionne que le père ne l’aide jamais, qu’il ne s’est présenté à aucune rencontre scolaire et qu’il n’avait pas le choix cette fois-ci de prendre leur plus jeune fils en raison des problèmes de santé de son propre père. [ 16 ] Après coup, la mère se demande si le père n’a pas accepté de prendre X pour faire bonne figure à la Cour aujourd’hui. [ 17 ] La mère nie que ce soit la loi du silence, chez elle. [ 18 ] Inquiète de ce qui se passe chez le père, elle souhaite que la Directrice lui rende plus souvent visite lorsque les enfants s’y trouvent, soulignant que l’intervenant ne s’y est rendu qu’à une seule occasion depuis le mois de juillet 2020. [ 19 ] Dès lors, on ne peut que constater que malgré les services reçus depuis 2019, la relation entre les parents est toujours conflictuelle et que les enfants en font les frais. [ 20 ] Le témoignage des parents reflète les préoccupations que ceux-ci expriment lors de l’évaluation du signalement. [ 21 ] Les différentes personnes intervenant auprès de la mère ne confirment pas les craintes du père.

Les lieux physiques sont adéquats et la mère ne démontre pas de signe de consommation abusive d’alcool récente. [ 22 ] Par contre, il est arrivé que l’intervenant soit témoin de situation où les parents tiennent des propos inappropriés à l’endroit de l’autre parent, devant les enfants. [ 23 ] Il n’est donc pas surprenant que les enfants soient teintés par les perceptions des parents.

Ceux-ci peuvent manifester des inquiétudes ou encore tenir des propos qui tendent à renforcer les craintes d’un parent à l’endroit de l’autre. [ 24 ] Bien qu’un travail important reste à faire pour amener les parents à développer une coparentalité efficace, la situation tend tout de même à s’améliorer entre ceux-ci. [ 25 ] Aussi, Y dit apprécier davantage les fins de semaine chez son père depuis qu’elle est capable de lui dire d’arrêter de parler contre la mère ou de poser certains gestes, comme lui serrer le bras, et qu’il respecte ses demandes. [ 26 ] Pour sa part, Z mentionne que, de façon générale, ça se passe bien chez son père.

Il n’aime toutefois pas lorsque celui-ci lève le ton pour les « chicaner ». [ 27 ] Les enfants ont une bonne routine de vie chez la mère. Des inquiétudes ont été soulevées par le milieu scolaire en raison d’un nombre d’absences élevé de Y. La mère explique que l’enfant a dû s’absenter deux fois dix jours en raison de la Covid-19.

La situation serait revenue à la normale. [ 28 ] Bien que les parents aient amorcé un changement depuis leur dernière rupture, il appert que la confiance de l’un envers l’autre est presque nulle et que des tensions sont encore bien présentes dans leurs échanges. [ 29 ] Les enfants subissent les impacts négatifs de la persistance du conflit entre leurs parents.

Il devient de plus en plus urgent que ces derniers surmontent leurs désaccords et mettent leurs récriminations de côté afin d’offrir à leurs enfants un environnement sécurisant et exempt de conflits. [ 30 ] La prochaine année permettra de démontrer si les parents peuvent atteindre cet objectif et le maintenir dans le temps. [ 31 ] Chose certaine, l’historique de leur relation conjugale démontre que les parents ne peuvent y parvenir seul.

Dans ce contexte, la présence de la Directrice s’impose pour les amener à développer une saine coparentalité. [ 32 ] Pour l’heure, le Tribunal convient avec les parties que les mesures recherchées par la Directrice, incluant leur durée, sont dans le meilleur intérêt des enfants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 33 ] ACCUEILLE la présente demande ; [ 34 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis au motif de mauvais traitements psychologiques ; [ 35 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial ; [ 36 ] ORDONNE que les parents de l’enfant participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention à être établi avec la Directrice ; [ 37 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille ; [ 38 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance ;

[ 39 ] LE TOUT pour une durée d’une (1) année. Signé le 2 mars 2021 __________________________________ FRANCINE GENDRON, J.C.Q. M e Karine Nantais Avocate de la D.P.J. M e Jean-Pierre Gaudreau Avocat de l’enfant Date d’audience : 25 février 2021