2015 QCCQ 9059, 2015 QCCQ 9059

JB-4214 Commission des normes du travail c. Arsenault 2015 QCCQ 9059 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-22-000882-154 DATE : 21 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c.

JOSÉE ARSENAULT Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître contre la défenderesse; [ 2 ] VU les pièces au dossier et la preuve offerte; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d’instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 917,50 $ dont : − 1 597,92 $ avec intérêts conformément à l’article 114 de la

Loi sur les normes du travail à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 18 juin 2015; − 319,58 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation, soit le 30 juillet 2015; [ 5 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me GRÉGOIRE DOSTIE, représentant pour RIVEST, TELLIER, PARADIS

Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 15 septembre 2015