2022 QCCA 1698, 2022 QCCA 1698

Nippon Yusen Kabushiki Kaisha c. Option Consommateurs 2022 QCCA 1698 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030064-224 ( 500-06-000657-136 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2022 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS Nippon Yusen Kabushiki Kaisha nyk line (north america) inc. nyk line (canada) inc. Me GUILLAUME BOUDREAU-SIMARD ( Stikeman Elliott ) Par visioconférence kawasaki kisen kaisha ltd "k" line america inc.

Me NEIL CAMPBELL ( McMillan ) Par visioconférence eukor car carriers inc. wilh. wilhelmsen asa wilh. wilhelmsen holding asa wallenius wilhelmsen logistics americas, llc wallenius wilhelmsen ocean as. wallenius lines ab Me TANIA DA SILVA Me MÉLANIE MARTEL ( DLA Piper (Canada) ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Option Consommateurs Me ALEXANDRINE COMTOIS Me MAXIME NASR ( Belleau Lapointe ) Par visioconférence JEAN-CLAUDE CHARLET ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

Mitsui O.S.K. Lines, Ltd. mitsui o.s.k. bulk shipping (u.s.a.), inc. nissan motor car carrier co., ltd. world logistics service (usa) inc. Me ANTHONY CAYER ( Blake, Cassels & Graydon ) Par visioconférence höegh autolinerS as Höegh autoliners inc. Me JESSICA HARDING ( Osler, Hoskin & Harcourt ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de la

partie intimée Option consommateurs pour lever la suspension de l'instance (Articles 49, 367, 377 et 378 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 10 h 11 Début de l’audience. Remarque préliminaire de la juge. La requête pour lever la suspension de l’instance n’est pas contestée. 10 h 12 Échange entre la juge et Me Comtois. 10 h 14 Commentaire de Me Cayer. 10 h 16 Me Boudreau-Simard, Me Da Silva, Me Harding et Me Campbell n’ont pas de représentations à faire, ils s’en remettent à la décision de la juge. 10 h 17 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4.

Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour lever la suspension de l’instance; [ 2 ] Vu l’absence de contestation;

[ 3 ] Vu qu’il est dans l’intérêt de la justice de lever la suspension pour permettre à la Cour supérieure de se prononcer sur l’approbation d’une transaction intervenue avec certaines mises en cause; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour lever la suspension de l’instance; [ 5 ] LÈVE la suspension des procédures en première instance aux seules fins de permettre à la Cour supérieure du Québec de se prononcer sur l’approbation d’une transaction intervenue avec les mises en causes Mitsui O.S.K. Lines, Ltd., Mitsui O.S.K.

Bulk Shipping (U.S.A.) Inc. et Nissan Motor Car Carrier Co., Ltd. et toutes procédures ancillaires à cette transaction, ainsi que sur toutes autres transactions à intervenir entre les parties; [ 6 ] SANS les frais de justice, vu l’absence de contestation. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.