2014 QCCA 735, 2014 QCCA 735

F.B. c. R. 2014 QCCA 735 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003024-143 (200-01-159939-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 avril 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCATE F… B... Me SUSAN CORRIVEAU (AC8636)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me RACHEL GAGNON (AQ7906) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 mars 2014 par l'honorable Michel L. Auger de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 23 Discussions; 10 h 27 Observations de Me Corriveau; 10 h 39 Observations de Me Gagnon; Me Gagnon dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; Observations du juge; Me Gagnon poursuit; 10 h 46 Réplique de Me Corriveau qui dépose de la jurisprudence; Observations du juge; Me Corriveau poursuit; 10 h 48 Réplique de Me Gagnon; 10 h 49 Suspension; 11 h 18 Jugement (début); Discussions quant aux conditions de mise en liberté; 11 h 24 Suspension; 11 h 32 Jugement (fin). (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant me demande sa mise en liberté en attendant la décision de son appel. Le 22 janvier 2014, un juge de la Cour du Québec (l’honorable Michel L. Auger) l’a déclaré coupable d'agressions sexuelles sur deux enfants mineurs. [ 2 ] Le 21 mars 2014, le juge de première instance lui infligeait une peine globale de 4 ans de pénitencier. [ 3 ] Un appelant qui souhaite se prévaloir du paragraphe 679 (3) du Code criminel en vue d'obtenir sa mise en liberté doit établir :

a) que l'appel ou la demande d'autorisation d'appel n'est pas futile;

b) qu'il se livrera en conformité avec les termes de l'ordonnance; et

c) que sa détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public. [ 4 ] Les moyens d'appel soulevés à l'avis d'appel sont de la nature d'un verdict déraisonnable. Sans avoir à étudier la preuve et m'en tenant strictement aux allégations de la requête tout en ne me prononçant pas sur la valeur des arguments invoqués dans cette procédure, ceux-ci, à leur lecture, m'amènent à conclure que les moyens invoqués sont sérieux. [ 5 ] L'appelant me convainc également qu'il se livrera en conformité avec les termes de l'ordonnance. [ 6 ] Il a un domicile fixe dans la Ville A et possède un commerce de taxis.

Depuis sa comparution le 21 octobre 2011 jusqu'au verdict de culpabilité prononcé le 21 janvier 2014, il a scrupuleusement respecté les conditions de son engagement.

[ 7 ] Par ailleurs, l'appelant n'a été l'objet d'aucune condamnation antérieure et aucune poursuite n’est en suspend contre lui devant quelque instance criminelle que ce soit. [ 8 ] Qu’en est-il maintenant du troisième critère, soit celui de la confiance du public en l'administration de la justice ? [ 9 ] Le dossier ne fait pas voir que l'appelant a une propension à la criminalité et qu'il y ait ici un risque significatif de récidive.

En somme, la sécurité du public n'est pas, dans le présent cas, un facteur susceptible de contrer le droit de l'appelant à obtenir sa mise en liberté durant les procédures d'appel. [ 10 ] J'estime qu'un public bien informé, au courant de l'ensemble des facteurs et des circonstances entourant la présente affaire et connaissant les règles juridiques applicables à ce dossier, conviendrait et accepterait que l'appelant soit mis en liberté durant les procédures d'appel. [ 11 ] Si l'appelant réussit dans son appel, il n'aura pas été privé inutilement de sa liberté et s'il échoue, il purgera alors sa peine, comme l'écrivait le juge Doyon dans J.V. c.

R. [1] [ 12 ] Peu importe les circonstances, la sécurité de la communauté ne sera donc pas en danger. [ 13 ] Bref, je suis d'avis que l'appelant rencontre les conditions énumérées à l' article 679(3) C.cr . et qu'il peut en conséquence être mis en liberté. [ 14 ] Invitées à le faire, les avocates au dossier me proposent des conditions de mise en liberté que je considère, après révision, être adéquates. [ 15 ] En conséquence, durant les procédures d’appel, l’appelant sera mis en liberté selon les conditions énumérées au dispositif du présent jugement.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 16 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 17 ] ORDONNE que l’appelant soit mis en liberté pourvu qu’il contracte un engagement et souscrive aux conditions suivantes : - Souscrire à un engagement avec dépôt de 2 500 $; - Garder la paix, avoir bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...] (Ville A) [...]; - Ne pas changer d'adresse sans avoir eu, au préalable, l’autorisation de la Cour ou l’un de ses juges; - S'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec X et Y et leur famille immédiate ainsi que les autres témoins de la poursuite entendus en première instance; - S'abstenir de circuler devant la résidence de X et Y dont le requérant reconnaît connaître l'adresse civique; - Interdiction de se trouver dans un rayon de 500 mètres du lieu de travail de X et de l’établissement scolaire de Y; - Interdiction de quitter le pays et voir à remettre son passeport au sergent détective Véronique Leclair; - Interdiction d'acquérir tout autre passeport durant les procédures d'appel; - S'abstenir de posséder des armes à feu et, s'il en a en sa possession, de les remettre au sergent détective Véronique Leclair; - Interdiction d'être en compagnie de mineurs sauf s’il est accompagné d’un adulte au fait des présentes conditions de mise en liberté, cette interdiction ne s’appliquant toutefois pas à l’égard de ses deux enfants Z et A. [ 18 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin.

GUY GAGNON, J.C.A.