2020 QCCQ 7442, 2020 QCCQ 7442

Deom c. Desjardins, Assurances générales 2020 QCCQ 7442 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY «Chambre civile» N° : 460-32-700726-192 DATE : 11 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVIE DEOM Demanderesse c.

DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit son assureur pour négligence, manque de professionnalisme et irrespect et réclame des dommages au montant de 10 318,58$. La défenderesse conteste, affirmant avoir agi avec professionnalisme, respect et diligence. CONTEXTE [ 2 ] Le 25 février 2018, un dégât d’eau survient dans le sous-sol de la demanderesse. Elle appelle son assureur.

Le lendemain, une représentante la réfère à un expert en sinistre vu l’ampleur des dommages. Le 28 février, les employés de GUS arrivent. Ils s’occupent du nettoyage après sinistre et de réparations. [ 3 ] Ils coupent les plinthes et les enlèvent, installent six gros ventilateurs et des déshumidificateurs. Le 2 mars, on constate des dégâts sous l’escalier et on y installe deux ventilateurs et un déshumidificateur. [ 4 ] Dès le départ, l’assureur a tout mis en branle pour faire les réparations sauf pour le plancher de céramique, soit le plancher de la salle de bain, du corridor et de la salle de séjour.

En effet, l’estimateur a conclu qu’il n’y avait pas lieu de le changer bien que la demanderesse lui ait demandé: "Ça se peut pas que l’eau soit allée sous la céramique? " Ce à quoi la réponse fut « non ». Contrairement à ce que croyait la demanderesse, des vérifications ont été faites avec l’appareil mesurant le taux d’humidité sous le plancher de céramique, soit l’humidimètre.

À l’audition, l’entrepreneur Yvon Perreault, propriétaire de la franchise GUS qui a agi dans ce dossier, lui a montré des photos prises lors de ces premiers tests. [ 5 ] Suite à un rendez-vous pour l’estimation du 7 mars, il y a confirmation des travaux uniquement pour les deux chambres et le dessous de l’escalier. On prend rendez-vous pour le 26 mars 2018 à 13:00 heures. [ 6 ] Le 20 mars, le devis est vérifié et il est conforme. L’emballage des biens de la demanderesse est autorisé. [ 7 ] Le 25 mars, la demanderesse a un rendez-vous avec le contremaître.

Les travaux sont prévus pour la période du 4 au 6 avril 2018. [ 8 ] Le 5 avril, GUS enlève les plinthes et les planchers et les reconstruit le lendemain, 6 avril. Pour des raisons notamment d’assèchement, les travaux s’étendent sur près d’un mois. [ 9 ] Par la suite, la demanderesse trouve que la céramique suinte, qu’elle est humide en surface. Elle contacte l’expert en sinistre de la défenderesse, Mathieu Doucet, le 11 mai.

Le 15 mai, Yvon Perreault se présente sur les lieux pour vérifier le tout avec l’humidimètre et selon les mesures, le taux d’humidité est à 99% dans la salle de bain, le corridor et la salle de séjour. [ 10 ] Le 28 mai, la demanderesse laisse un message à M. Doucet. Le 31 mai, elle lui envoie un courriel pour connaître la décision, mais reçoit par retour du courrier électronique une réponse comme quoi M. Doucet est absent du bureau et sera de retour seulement le 12 juin.

Elle doit ensuite réexpliquer le dossier à Alexandre Dupont, un autre expert en sinistre. [ 11 ] Le 5 juin, la demanderesse appelle Mathieu Doucet et lui explique que l’humidité avait été testée. M. Doucet mandate un

estimateur pour vérifier si cela provient d’une autre cause et rappelle l’assurée pour le suivi. [ 12 ] Le 6 juin, l’estimateur en bâtiment de Desjardins, Mélanie Croteau, se présente chez la demanderesse accompagnée de Steve Perreault de GUS. Mme Croteau est d’avis que l’humidité découle du sinistre et elle recommande de tenter un assèchement du plancher de céramique sur environ 150 pieds carrés pour voir si cela peut fonctionner. [ 13 ] Le 13 juin, la demanderesse a un message sur sa boîte vocale lui indiquant qu’on va venir installer des tapis chauffants sur la céramique.

Elle appelle Mathieu Doucet et lui laisse un message lui demandant de la rappeler pour avoir le compte-rendu de l’inspecteur en bâtiment et des explications concernant les tapis chauffants. [ 14 ] Le 14 juin, M. Doucet la rappelle pour lui donner des explications : on installe quatre tapis d’environ 12 pouces par 24. Ils doivent chauffer 24 heures par jour et cela empêche la demanderesse d’avoir accès à son bain et à sa douche. [ 15 ] Le 18 juin, on procède à des tests d’humidité, laquelle s’élève encore à environ 70% sous les tapis chauffants.

On vérifie de nouveau le 21 juin et le taux d’humidité a baissé à environ 60%. [ 16 ] Le 29 juin, elle appelle M. Doucet, lequel s’informe pour savoir si l’assèchement a été concluant. [ 17 ] Le 10 juillet, on procède à d’autres tests d’humidité et le tout est encore à 80% et plus aux endroits où il y a eu de l’eau. [ 18 ] Le 23 juillet, n’ayant pas de nouvelles, la demanderesse appelle Mathieu Doucet. Il la rappelle pour lui dire que d’après les Entreprises Yvon Perreault, l’humidité doit être due à la nappe phréatique.

Cela ne fait pas de sens pour la demanderesse puisqu’il y a eu un remplissage d’au moins 15 pieds sous la dalle de béton lors de la construction. [ 19 ] Le 8 août, elle appelle chez Constructions Yvon Perreault pour des nouvelles. Le 14 août, elle appelle Steve Perreault, car elle n’a pas de nouvelle. Mathieu Doucet parle avec l’assurée et l’avise qu’il finalise son dossier, ayant validé avec l’estimateur à son retour de vacances. Le 23 août, elle appelle la remplaçante temporaire de M.

Doucet, Mme Lemgendez, qui lui dit qu’elle va discuter avec l’estimateur et qu’un suivi sera fait la semaine suivante. [ 20 ] Le 27 août, elle appelle Daniel Proulx qui lui dit attendre le devis de l’estimateur. Le 4 septembre, comme elle n’a aucune nouvelle, elle laisse un message détaillé sur la boîte vocale de Mme Lemgendez. Le 6 septembre, elle laisse un nouveau message à Mme Lemgendez. [ 21 ] Le 12 septembre, deux ouvriers de GUS se présentent pour enlever une céramique de la salle de bain pour voir en dessous et constatent que c’est mouillé.

Ils enlèvent donc toute la céramique de la salle de bain et c’est la demanderesse qui doit déménager ses effets personnels, car les employés n’ont aucune boîte, aucun papier. [ 22 ] Le 27 septembre, la demanderesse rencontre Steve Perreault pour le devis et l’échéancier des travaux. Le 1 er octobre, elle laisse un message à Steve Perreault comme quoi elle a procédé au choix du plancher de la céramique. [ 23 ] Le 22 octobre, elle n’a toujours pas de nouvelles et elle laisse un autre message à Steve Perreault sur sa boîte vocale.

On lui envoie le devis et le calendrier des travaux. [ 24 ] Le 7 novembre, on enlève la céramique au marteau piqueur et les travaux s’étendent sur plusieurs jours. Le sous-sol est barricadé. La pose de la céramique était prévue pour le 13 novembre. Personne ne se présente. Elle tente de communiquer avec Steve Perreault vers 10 heures, mais n’a aucune réponse. Elle attend toute la journée inutilement. [ 25 ] Le 15 novembre, un carreleur se présente vers 7:15 heures pour installer la céramique. Toutefois, il n’a pas la céramique. Il attend puis quitte au bout de 45 minutes pour un autre contrat.

La demanderesse tente de communiquer avec Steve Perreault, mais n’a aucune réponse. Finalement, la céramique arrive environ 45 minutes après le départ du carreleur et on lui annonce que la pose est remise au 19 novembre. Le 16 novembre, on l’avise d’un changement d’horaire, car ils veulent tout faire en une seule journée. Elle tente de communiquer avec Steve Perreault, mais n’a aucune réponse et elle laisse un message. [ 26 ] Le 19 novembre, le carreleur ne se présente pas. Elle appelle Steve Perreault qui lui dit qu’il devrait arriver vers 13 heures.

Excédée par toutes ces démarches et des rendez-vous non respectés, elle appelle Mme Lemgendez, mais elle est absente du bureau. Elle parle à une réceptionniste pour avoir le nom d’un supérieur. [ 27 ] Le 20 novembre, on procède dès 6:15 heures le matin à installer le coulis et de plus deux hommes se présentent pour les plinthes. Il y a beaucoup de bruit, son petit chien a peur et elle doit sortir de la maison. [ 28 ] Le 22 novembre, les employés procèdent au ménage, mais elle doit refaire 1:00 heure de travail le soir sur les murs et les planchers.

Le 23 novembre, les employés doivent replacer les meubles et les objets, mais GUS ne leur a pas donné les bonnes photos. Elle doit donc s’impliquer pour que tout soit remis en place. [ 29 ] Le 13 décembre, la demanderesse reçoit un appel de Mario Joannette pour l’aviser que Mathieu Doucet va l’appeler la semaine prochaine pour vérifier comment ils peuvent s’entendre pour les frais réclamés. Au 7 janvier 2019, M. Doucet lui demande le détail de ses heures et de ce qu’elle a payé. Le 9 janvier, elle laisse un message sur la boîte vocale de M.

Doucet, pour lui dire que tout est très bien détaillé dans sa lettre du 5 décembre 2018, qu’il semble ne pas avoir lue. [ 30 ] Le 18 janvier, elle appelle Mathieu Doucet et celui-ci lui redit les mêmes choses, il n’a donc pas lu sa lettre. Il lui mentionne qu’il va vérifier le tout et communiquer avec elle la semaine suivante. [ 31 ] Le 24 janvier, Mathieu Doucet appelle et confirme qu’on enverra un chèque pour les dépenses, mais rien pour les dommages.

[ 32 ] Par la suite, les démarches de la demanderesse sont essentiellement pour obtenir compensation. [ 33 ] La demanderesse se plaint de plus d’irrespect. Lorsqu’il y a eu une visite et qu’Yvon Perreault a vérifié le taux d’humidité, il avait commencé par essayer de trouver des causes différentes au sinistre en disant d’abord que l’humidité devait être due à la nappe phréatique. Après des explications convaincantes de la demanderesse sur le 15 pieds de remplissage, il prétend à ce moment que ce doit être dû au drain français.

De nouveau, la demanderesse explique que ce n’est pas possible et alors, il prend son humidimètre et le colle au bras de la demanderesse en disant: "alors, ce doit être vous qui avez un taux d’humidité trop élevé ". Mme Croteau ne se rappelle pas si M. Perreault a collé son humidimètre au bras de la demanderesse ni s’il a fait les commentaires mentionnés. [ 34 ] M. Yvon Perreault non plus, ne se souvient pas de cela, mais dit que s’il l’a fait, il s’en excuse auprès de la demanderesse. Il explique que normalement, si le coulis n’est pas brisé, l’eau n’entre pas sous la céramique.

Les alvéoles sous la céramique sont normalement remplies de ciment. La membrane de type coquille d’œufs sous la céramique était pourtant visible dans la pièce de rangement. Il établit que des tests pour l’humidité ont été pris le 27 février sur la céramique. [ 35 ] La défenderesse fait valoir qu’elle a payé 812,15$ suite aux demandes de la demanderesse. Le dossier aurait été réassigné durant environ deux mois et demi pour un arrêt maladie. ANALYSE ET DÉCISION [ 36 ] La trame factuelle démontre que la demanderesse a dû s’investir plus que la normale pour arriver à un résultat.

Si elle n’avait pas été aussi tenace, il semble bien qu’on aurait réussi à écarter le fait qu’il s’agissait d’un risque couvert et qu’il était bel et bien dû au sinistre survenu le 25 février 2018. [ 37 ] Il va de soi qu’une

partie des actes posés par la demanderesse aurait de toute façon été nécessaire même si on avait reconnu la couverture dès le départ. Il en va de même d’une

partie des inconvénients dus aux travaux; cela aurait fait autant de bruit et aurait été aussi dérangeant, par exemple. Toutefois, la période de travaux aurait pu être beaucoup plus concentrée. [ 38 ] Enfin, le Tribunal croit la version de la demanderesse concernant l’épisode de l’humidimètre collé sur son bras avec les commentaires qui ont été mentionnés. La demanderesse est formelle quant aux événements alors que les deux témoins de la défense disent plutôt qu’ils ne s’en souviennent pas et le Tribunal estime que cela sonnait plutôt comme un "je ne m’en souviens pas" stratégique.

Il s’agissait d’un geste disgracieux, mal à propos, surtout après les dénégations mal fondées qui le précédaient et si c’était une blague, elle était de mauvais goût. [ 39 ] Toute la

partie de la réclamation de la demanderesse ayant trait aux efforts et perte de temps pour réclamer à l’assureur et en justice est mal fondée. À cet égard, la Cour suprême a décidé ceci dans Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35 : " [145] La juge Poulin a accordé 500 000 $ pour frais d’enquête, perte de temps, efforts, photocopies, transcriptions, déplacements, timbres, etc. La Cour d’appel a, à bon droit, estimé que la perte de temps et les efforts déployés pour obtenir justice sont des inconvénients inhérents aux efforts de quiconque est entraîné dans une démarche judiciaire : par. 215.

À moins d’abus du droit d’ester en justice, ce ne sont pas des chefs de dommages pour lesquels M. Hinse peut demander l’indemnisation. " Comme on ne peut parler ici d’abus du droit d’ester en justice, la demanderesse ne peut réclamer à ce sujet. [ 40 ] Il ne s’agit pas ici d’un exercice comptable, mais plutôt d’appréciation. Le Tribunal estime juste de tenir compte d’environ 50 heures de travail additionnelles à ce qui aurait normalement été nécessaire, qu’il calcule à un taux de 25,00$ l’heure pour un total de 1 000,00$. Pour le stress, les troubles et inconvénients, le Tribunal accorde 500,00$.

Il accorde de plus le même montant pour la blague de mauvais goût et mal à propos du mandataire de l’assureur, M. Yvon Perreault. Le tout forme un total de 2 000,00$. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 41 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 000,00$ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter du 12 mars 2019, date de la mise en demeure. [ 42 ] LE TOUT avec frais de justice au montant de 205,00. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 30 octobre 2020