2014 QCCA 1923, 2014 QCCA 1923
Opinion
Vieira c. 9078-4042 Québec inc. 2014 QCCA 1923 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024393-142 (500-17-061515-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 octobre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME annick nguyen , Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT JOSÉ VIEIRA Me JOSEPH IONATA Absent INTIMÉE AVOCAT 9078-4042 QUÉBEC INC. Me ALEXANDRE FRANCO Absent ( Crochetière Pétrin ) En appel d'un jugement rendu le 29 avril 2014 par l'honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Art. 503.1 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : —— AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3.
Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l'intimée dans un courriel daté du 1 er octobre 2014; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelant jusqu’au 28 novembre 2014 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME annick nguyen , Greffière-adjointe
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