2017 QCCA 1142, 2017 QCCA 1142

P.G. c. R. 2017 QCCA 1142 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006418-170 (750-01-044397-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 juillet 2017 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE P… G… Me SARAH NATHALIE MARSOLAIS (Marsolais Tremblay, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement prononcé le 30 mars 2017 par un jury présidé par l'honorable André Vincent de la Cour supérieure, district de St-Hyacinthe. DESCRIPTION : Requête amendée pour mise en liberté provisoire. (Art. 679(1) C.cr. et 53 R.P.C.A. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 53 Début de l’audience. Commentaire introductif du juge. 9 h 54 Échange entre le juge et Me Marsolais. 9 h 58 Commentaire du juge. 10 h 00 Argumentation de Me Hébrard. 10 h 08 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 09 Échanges entre le juge et les parties par rapport aux conditions de mise en liberté. 10 h 15 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [1] L’intimée ne conteste la requête qu’au regard du paragr. 679(3)

c) C.cr. [2] Un juge de la Cour a autorisé l’appel du verdict sur des questions mixtes de fait et de droit. Cela étant, et tenant compte des moyens de droit invoqués par le requérant, je suis convaincu que les arguments qu’il présentera ne sont pas futiles, au contraire : R. c.

Oland , 2017 CSC 17 . [3] Par ailleurs, le requérant a respecté, pendant près de 3 ans, toutes ses conditions de mise en liberté en première instance et la preuve démontre que la sécurité du public peut être assurée par des conditions strictes de mise en liberté. [4] Enfin, la gravité du crime n’empêche pas, en soi, la mise en liberté, d’autant que, vu la durée de la peine (il reste 19 mois à purger), l’appel risque de devenir théorique si la mise en liberté n’est pas autorisée. [5] Dans les circonstances, mettant en balance tous les facteurs pertinents ( R. c.

Oland , précité, paragr. 47ss), je suis convaincu que le requérant satisfait à toutes les exigences de l’art. 679 C.cr. et doit être mis en liberté, ce qui peut être fait sans que la confiance du public soit ébranlée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [6] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [7] ORDONNE la mise en liberté du requérant P… G… aux conditions suivantes : 1 ) Maintien du dépôt au montant de 500$ au greffe de la Cour du Québec;

2 ) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3 ) Résider au […], Longueuil, Québec, […]; 4 ) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5 ) Ne pas quitter la province du Québec; 6 ) Déposer son passeport dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 750-01-044397-147; 7 ) S’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport; 8 ) Ne pas se trouver ou aller au domicile de M...

A... ou à tout autre endroit où pourrait demeurer M... A... sauf dans l’exercice de ses droits d’accès, tels que prévu dans le jugement d’un tribunal les autorisant; 9 ) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec M... A... et X (2014-[…]) sauf dans l’exercice de ses droits d’accès, tels que prévus dans le jugement d’un tribunal les autorisant; 10 ) Ne pas être en présence de mineurs sauf en compagnie d’un adulte responsable; 11 ) Ne pas être en présence de M...

A... et X (2014-[…]) sauf dans l’exercice de ses droits d’accès, tels que prévus dans le jugement d’un tribunal les autorisant; 12 ) Se présenter au poste de police situé au 699 Boulevard Curé-Poirier Ouest, Longueuil, entre 9 :00 et 16 :00 heures et signer le registre une fois par semaine, le lundi, à compter du 31 juillet 2017; 13 ) Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans des restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 14 ) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 15 ) Ne pas se trouver dans des endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; 16 ) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues; 17 ) Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans;

18 ) Se livrer aux autorités carcérales dans les 24 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [8] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.