2014 QCCA 1678, 2014 QCCA 1678

Droit de la famille — 142253 2014 QCCA 1678 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008346-147 (105-04-001971-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 16 SEPTEMBRE 2014 DATE : 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)

PARTIE APPELANTE AVOCAT M… B… Me DAMIEN ST-ONGE (St-Onge & Assels)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT C… L… Me DANNY GENOIS En appel d'un jugement rendu le 30 avril 2014 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure district de Bonaventure.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 − VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 00 Observations de la Cour qui s'adresse à Me St-Onge; 14 h 02 Observations de Me St-Onge; Observations de la Cour; Me St-Onge poursuit; 14 h 09 Suspension; 14 h 14 Reprise; Observations de Me Genois; Observations de la Cour; Me Genois poursuit; 14 h 17 Réplique de Me St-Onge; Observations de la Cour; Me St-Onge poursuit; 14 h 25 Suspension; 14 h 29 Reprise; Arrêt; Observations de la Cour. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que, selon ce qu'allègue l'appelant, il a été empêché de présenter une argumentation orale au soutien de sa requête pour garde partagée; [ 2 ] Considérant que, toujours selon l'appelant, ce vice de procédure serait constitutif d'une situation analogue à celle sur laquelle s'est prononcée la Cour dans l'arrêt Droit de la famille — 091541 , 2009 QCCA 1268 ; [ 3 ] Considérant qu'à ce stade le dossier tel qu'il est constitué ne permet pas de déterminer quel aurait été l'impact du vice de procédure allégué par l'appelant, à supposer même que cette allégation soit fondée; POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] REJETTE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi. [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 3 décembre 2014, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 octobre 2014 , en cinq exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 novembre 2014 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.