Caisse populaire Desjardins Sieur-d'Iberville c. Cambrini 2011 QCCQ 7940 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'IBERVILLE LOCALITÉ DE ST-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-22-007811-113 DATE : 10 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS SIEUR-D'IBERVILLE Demanderesse c. PIERRE CAMBRINI Défendeur -et- APPEL & CIE INC.

Partie mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi d'une inscription pour jugement par défaut de comparaître contre le défendeur Pierre Cambrini : [ 2 ] Considérant que le défendeur Pierre Cambrini n'a pas comparu, bien que la requête introductive d'instance lui ait été dûment signifiée le 8 avril 2011, [ 3 ] Vu la preuve documentaire (P-1 à P-4) offerte par la demanderesse Caisse populaire Desjardins Sieur-d'Iberville, ainsi que l'affidavit circonstancié de madame Nathalie Ouellet daté du 16 mai 2011, [ 4 ] Considérant que la demanderesse a prouvé avoir consenti un prêt d'argent le 5 octobre 2009 (P-1) de 9 743,19 $ portant intérêt au taux annuel conventionnel de 21,670% au demandeur et à madame Jacqueline Campeau, laquelle a fait cession de ses biens le 30 juillet 2010, [ 5 ] Considérant que la demanderesse a prouvé que les défendeurs sont en défaut de paiement au terme du contrat du 5 octobre 2009, et que des avis de déchéance du bénéfice du terme conformes à l'

article 105 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q. c. P-40.1 ) leur ont été signifiés les 4 et 10 août 2010, [ 6 ] Considérant que la demanderesse a prouvé qu'au 1 er avril 2011, la somme de 10 692,74 $ est due (P-4), POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande, [ 8 ] DÉCLARE le défendeur Pierre Cambrini déchu du bénéfice du terme,

[ 9 ] CONDAMNE le défendeur Pierre Cambrini à payer à la demanderesse Caisse populaire Desjardins Sieur-d'Iberville la somme de 10 692,74 $ avec intérêt annuel conventionnel de 21,670% à compter du 2 avril 2011, [ 10 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. Me Richard Lemieux Procureur de la demanderesse