2022 QCCQ 8232, 2022 QCCQ 8232

Adoption — 22385 2022 QCCQ 8232 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 110-43-000063-229 DATE : 31 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de : X née le […] Personne concernée et A Demandeur adoptant et B Personne intéressée ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION D’UNE PERSONNE MAJEURE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le demandeur demande au Tribunal de prononcer l’adoption de la personne concernée, X. [ 2 ] Cette dernière est majeure.

Son père biologique, C, est décédé alors qu’elle était âgée de […] ans. [ 3 ] Le demandeur adoptant fait vie commune avec la personne intéressée, qui est la mère de X, depuis 1998 et ils sont mariés depuis le 17 septembre 2005. [ 4 ] X a vécu avec sa mère et le demandeur depuis son tout jeune âge. Elle considère celui-ci comme son père.

Elle consent sans réserve à son adoption et elle souhaite porter le nom du demandeur. [ 5 ] La mère de la personne concernée consent à l’adoption par le demandeur. [ 6 ] Le demandeur souhaite poursuivre son implication auprès de madame [intervenante 1] qu’il considère à tous égards comme sa fille et il veut qu’elle porte dorénavant le nom de X. [ 7 ] Le projet d’adoption est dans le meilleur intérêt de la personne concernée. [ 8 ] Les prescriptions légales relatives à l’adoption d’une personne majeure sont respectées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 10 ] PRONONCE l’adoption de la personne concernée par le demandeur adoptant; [ 11 ] ORDONNE que l’adoptée soit désignée sous le nom de X ; [ 12 ] AUTORISE le changement de nom de l’adoptée à l’acte de naissance;

[ 13 ] ORDONNE au directeur de l’état civil de faire les inscriptions nécessaires au Registre de l’état civil afin de modifier l’acte de naissance pour qu’il se lise dorénavant comme suit : Nom de famille: X Prénom: X Sexe: FÉMININ Lieu de naissance: Ville A Date de naissance: […] Nom du père: A Nom de la mère: B Numéro d'inscription de l'acte dans le registre de l'état civil: […]; [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le directeur de l’état civil du présent jugement; [ 15 ] ORDONNE au greffier de cette Cour de transmettre les présentes aux personnes concernées; [ 16 ] AUTORISE le greffier à remettre au demandeur l’original de son certificat de naissance, s’il en fait la demande. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

A Demandeur adoptant X Personne concernée B Personne intéressée Date d’audience : 20 octobre 2022