2013 QCCA 1658, 2013 QCCA 1658

Commission de la construction du Québec c. Location Jean Miller inc. 2013 QCCA 1658 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005505-134 (700-17-008838-129) JUGEMENT RECTIFICATIF DATE: Le 8 octobre 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC ÉRIC GARON Me Charles Morisset (absent) Me Michel Paradis (absent) JOLI-COEUR LACASSE S.E.N.C.R.L.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LOCATION JEAN MILLER INC. Me Michel Carle (absent) NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA S.E.N.C.R.L., S.R.L.

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT NATHALIE DUPERRON-ROY, en sa qualité de juge de paix de la Cour du Québec (absente) RECTIFICATION DU JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 2013

Greffière: Annick Nguyen Salle: --- AUDITION Jugement rectificatif – voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] Considérant que le jugement faisant l'objet du présent pourvoi est de la juridiction pénale; [ 2 ] Considérant que le dossier n'a pas été ouvert dans la juridiction appropriée en Cour d'appel. POUR CES MOTIFS: [ 3 ] Il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 25 septembre 2013 par le soussigné afin que le numéro de dossier 500-10-005505-134 soit substitué au numéro de dossier 500-09-023831-134. JACQUES FOURNIER, J.C.A. Commission de la construction du Québec c. Location Jean Miller inc. 2013 QCCA 1658 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL

No: 500-09-023831-134 (700-17-008838-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 septembre 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC ÉRIC GAGNON Me Charles Morisset Me Michel Paradis JOLI-COEUR LACASSE S.E.N.C.R.L

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LOCATION JEAN MILLER INC. Me Michel Carle NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA S.E.N.C.R.L., S.R.L. MISE EN CAUSE AVOCAT NATHALIE DUPERRON-ROY (absente) REQUÊTE DES REQUÉRANTS POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT EN RÉVISION JUDICIAIRE DE L’ÉMISSION D’UN MANDAT DE PERQUISITION, DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE TERREBONNE (L’HONORABLE MARIE GAUDREAU) DU 2 AOÛT 2013. Greffière: Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION

9 h 40 : Début de l’audition.

Identification des procureurs. 9 h 40 : Argumentation de Me Charles Morisset. 9 h 44 : Suspension de l'audience. 9 h 46 : Reprise de l'audience. 9 h 46 : Argumentation de Me Charles Morisset (suite). 10 h 40 : Argumentation de Me Michel Carle. 10 h 59 : Suspension de l'audience. 11 h 24 : Reprise de l'audience. 11 h 24 : Argumentation de Me Michel Carle (suite). 11 h 40 : Intervention de Me Michel Paradis. 11 h 40 : Échanges entre la Cour et les procureurs. 11 h 43 : Suspension de l'audience. 11 h 53 : Reprise de l'audience. 11 h 53 : Échanges entre la Cour et les procureurs 11 h 56 : Jugement prononcé – voir page suivante. 11 h 57 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [1] La requête de la Commission de la construction du Québec doit remplir les conditions prévues à l'article 291 du Code de procédure pénale , c'est-à-dire qu'elle soulève une question de droit. [2] Je suis d'avis que l'analyse de faits non contestés et la conclusion en droit que le juge en tire constituent effectivement des questions de droit et que la requête est bien fondée.

EN CONSÉQUENCE, le soussigné : [3] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE l'appel sur les questions soulevées à la requête; [ 5 ] PREND ACTE de l'engagement des procureurs des requérants de remettre une copie non caviardée de la pièce R2. [ 6 ] Frais à suivre le sort de la cause. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.