2019 QCCA 1125, 2019 QCCA 1125

Cox c. R. 2019 QCCA 1125 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003647-190 (652-01-013117-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 juin 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BOBBY COX M e MICHEL SAVARD (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e MARISOL GUERRERO-CLUSIAU (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité rendue le 27 mars 2019 par l'honorable Vicky Lapierre de la Cour du Québec, district de Mingan.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 35 Appel du dossier; Les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement; 9 h 35 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégués de la requête pour mise en liberté; [ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties, qui ont également convenu des conditions de remise en liberté; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Résider au [...], à Chevery; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation, au préalable, de la Cour ou par le biais de l’

article 515.1 C.cr . ; - Ne pas aller, ni se trouver à la résidence de M... L..., S... P... et M... B... ou à tout endroit où pourraient demeurer celles-ci; - Interdit de se trouver au lieu de travail ou au lieu d’études de M... L..., S... P... et M... B...; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec M... L..., S... P... et M... B... et avec les membres de leur famille immédiate; - Ne pas être en présence physique de M... L..., S... P... et M... B...;

- Ne pas harasser, molester, harceler, importuner, épier M... L..., S... P... et M... B...; - Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Ne pas consommer quelque boisson alcoolique ou en avoir en sa possession; - Ne pas se trouver dans les restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas, et ce, sans alcool; - Ne pas se trouver dans les bars, discothèques ou autres endroits licenciés; - Interdiction de chercher, d’accepter ou de garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de mineurs; - Ne pas être en présence physique de mineurs, sauf en compagnie d’un adulte responsable; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. SIMON RUEL, J.C.A.