2015 QCCA 1994, 2015 QCCA 1994

Construction DJL inc. c. Murat 2015 QCCA 1994 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025535-154 (500-17-065122-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er décembre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTES AVOCAT CONSTRUCTION DJL INC. EUROVIA CANADA INC. EUROVIA S.A. Me PHILIPPE LAROCHELLE ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉ AVOCAT PHILIPPE MURAT Me rachid benmokrane (Brouillette & Associé

s) DESCRIPTION : Requête des appelantes pour permission de produire un exposé de plus de trente pages Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Argumentation de Me Larochelle. 9 h 32 Argumentation de Me Benmokrane. 9 h 34 Réplique de Me Larochelle. 9 h 36 Par le Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances de l’espèce, notamment la durée du procès, la longueur du jugement mais surtout le nombre de moyens d’appel invoqués; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 3 ] AUTORISE la

partie appelante à déposer un exposé d’au plus 40 pages et permettra à la

partie intimée de faire de même. [ 4 ] Le tout SANS FRAIS . FRANÇOIS DOYON , J.C.A.