2019 QCCA 328, 2019 QCCA 328

Nadeau c. R. 2019 QCCA 328 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003439-176 (200-01-172720-132) (200-01-174114-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 février 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYNALD NADEAU M e JEAN PETIT (AP7345)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e MICHEL BÉRUBÉ (AB0HV7) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour la notification et le dépôt du mémoire et de l’exposé (art. 30, 42 et 47 RCAQMC) Greffière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Identification des parties; Observations de M e Petit; Observations de M e Bérubé; 9 h 33 Jugement; 9 h 34 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la lettre produite par l’avocat de l’appelant de l’entreprise Convictio qui accepte le mandat pour la confection de son mémoire et indiquant que son mémoire pourra être livré d’ici le 11 mars 2019. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai pour la notification et dépôt du mémoire et de l’exposé; [ 3 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire et de l’exposé de l’appelant au 11 mars 2019; [ 4 ] ACCORDE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire et de l’exposé de l’intimée au 31 mai 2019. SIMON RUEL, J.C.A.