2017 QCCA 1860, 2017 QCCA 1860
Opinion
Louis c. R. 2017 QCCA 1860 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006547-176 (500-01-101992-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCATE ROODY LOUIS Me CLAUDE BERLINGUETTE-AUGER (Raby, Dubé, Le Borgne) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION
10 h 04 Début de l’audition. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 05 Fin de l’audition.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de Roody Louis en prorogation du délai pour porter en appel le verdict de culpabilité d’homicide involontaire prononcé contre lui par un jury le 23 mai 2017; [ 2 ] VU que la requête n’est pas contestée par le ministère public; [ 3 ] VU les allégués de la requête, l’affidavit à son soutien et l’avis d’appel produits au dossier; POUR CES MOTIFS LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête et PROROGE le délai pour porter en appel le verdict de culpabilité d’homicide involontaire prononcé contre Roody Louis par un jury le 23 mai 2017; [ 5 ] PERMET à l’appelant de produire l’avis d’appel.
ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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