2013 QCCA 1031, 2013 QCCA 1031
Opinion
Gestion finance Tamalia inc. c. Garrel 2013 QCCA 1031 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020433-108 ( 500-05-066320-019 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTES AVOCAT GESTION FINANCE TAMALIA INC. GESTION LEBSKI INC. SYLVAIN LEBLANC Me Stéphane Teasdale (absent) DENTONS CANADA INTIMÉES AVOCATS DOMINIQUE GARREL OPTION CONSOMMATEURS Me Bogdan Catanu WOODS Me Guilad Krief SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD
Requête de l'intimée Option Consommateurs en retrait de dépôt judiciaire. Requête de l'intimée Dominique Garrel en retrait de dépôt judiciaire. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 53 Début de l'audition. Me Catanu informe la Cour sur l'absence de Me Teasdale, procureur des appelants. 10 h 54 Argumentation de Me Catanu. 11 h 01 Suspension. 11 h 22 Audition d'un autre dossier. 12 h 05 Reprise. 12 h 05 La Cour s'adresse aux procureurs. 12 h 08 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Me Stéphane Teasdale a informé ses confrères qu'il n'a pas le mandat de se présenter à la Cour ni de faire quelques représentations que ce soit, lors de l'audition de ces deux requêtes. Il est toujours l'avocat au dossier des appelants. [ 2 ] Vu les allégations des deux requêtes, elles sont ACCUEILLIES selon leurs conclusions et, à la suite de discussions avec les avocats, ils confirment qu'il y a lieu d'ordonner au greffe de la Cour supérieure de verser, d'une part, à Option Consommateur directement la somme de 100 000 $ détenue à
titre de cautionnement pour frais dans le cadre du présent dossier et, d'autre part, ils confirment tout autant qu'il y a lieu d'ordonner au greffe de la Cour supérieure de verser directement au Dr Dominique Garrel la somme de 100 000 $ détenue à
titre de cautionnement pour frais dans le cadre du présent dossier; [ 3 ] Le tout, sans frais.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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