Gauthier c. Huard 2017 QCCA 564 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026354-167 (500-17-048497-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mars 2017 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCATE JEAN-RENÉ GAUTHIER Me MARIE GUIRONNET (Jodoin & Associés société d'avocats s.a.) INTIMÉS AVOCAT RENÉ HUARD 9109-4805 QUÉBEC INC. Me JÉRÔME DUPONT-RACHIELE (Absent) (Rachiele Menneh sn) DESCRIPTION : Requête en suspension d’instance. (Art. 390 C.p.c. et 65.1 de la Loi sur la Cour suprême ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. L’avocat des intimés, Me Dupont-Rachiele est absent. 9 h 40 L’avocat de l’appelant, Me Guironnet remet à la Cour une copie d’un courriel, reçu de Me Dupont-Rachiele, alléguant que ce dernier ne conteste pas la requête. 9 h 41 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 44 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête; [ 2 ] CONSIDÉRANT que cette requête n’est pas contestée par la

partie adverse; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’allégation voulant qu’il y aura désistement de l’appel si la Cour suprême du Canada n’accorde pas la permission d’appeler que le requérant lui présente; [ 4 ] CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la soussignée estime qu’il est opportun de suspendre le présent dossier jusqu’à la décision de la Cour suprême portant sur la demande de permission d’appeler que le requérant Jean-René Gauthier lui a présentée (dossier 37475) à l’égard d’un jugement de cette Cour du 23 janvier 2017 lui ordonnant de verser un cautionnement de 50 000 $ à la

partie appelante. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande et SUSPEND le présent dossier jusqu’à la date du jugement de la Cour suprême du Canada à intervenir sur la demande de permission d’appeler (dossier 37475). marie st-pierre , J.C.A.