2013 QCCA 412, 2013 QCCA 412

Grenier c. Ladouceur 2013 QCCA 412 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022652-127 ( 500-22-129882-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 février 2013 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT/REQUÉRANT AVOCAT CHRISTIAN GRENIER Personnellement INTIMÉ AVOCAT LOUIS LADOUCEUR M e Christian Ladouceur LES AVOCATS LADOUCEUR

REQUÊTE DE BENE ESSE DU DÉFENDEUR POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT FINAL PRONONCÉ LE 10 AVRIL 2012 PAR L’HONORABLE MICHÈLE PAUZÉ, DE LA COUR DU QUÉBEC, DISTRICT DE MONTRÉAL. REQUÊTE DU DÉFENDEUR CHRISTIAN GRENIER POUR REPORTER L'AUDITION DE SA REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER. REQUÊTE DE L'APPELANT-DÉFENDEUR POUR ÊTRE RELEVÉ DU DÉFAUT D'AVOIR RESPECTÉ UNE ÉCHÉANCE FIXÉE PAR LE TRIBUNAL QUANT AU DÉROULEMENT DE L'INSTANCE. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 33 : Début de l’audience.

Un désistement de la requête de reporter l'audition de la requête pour permission d'appeler a été déposé au dossier de la Cour d'appel le 11 février 2013. Échange entre le juge Jacques A. Léger et monsieur Christian Grenier. 9 h 40 Les parties demandent au juge une date d'audition afin de plaider la requête pour permission d'appeler. 9 h 48 Suspension de la séance. 9 h 59 Reprise de la séance. Monsieur Grenier informe le juge que sa requête amendée a été déposée une journée en retard. Le juge Léger de bene esse autorise la production de la requête amendée une journée en retard.

Le juge fixe l'audition de la requête amendée pour permission d'appeler au 22 mai 2013, 9 h 30, salle Antonio-Lamer . L'honorable Jacques Léger autorise monsieur Grenier à produire au greffe de la Cour d'appel, au plus tard le 8 mai 2013, soit 2 semaines avant la date d'audition, un compendium qui devra avoir été préalablement signifié à Me Christian Ladouceur. Le requérant monsieur Christian Grenier aura 60 minutes afin de faire valoir ses moyens d'appel. La

partie intimée représentée par Me Christian Ladouceur disposera de 30 minutes d'audition. 10 h 10 Fin de la séance.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT Le soussigné: [ 1 ] Accueille la requête du requérant pour être relevé du défaut d'avoir respecté une échéance fixée par le tribunal quant au déroulement de l'instance. [ 2 ] Autorise de bene esse la production de la requête amendée une journée en retard. [ 3 ] Fixe l'audition de la requête amendée pour permission d'appeler au 22 mai 2013, 9 h 30, salle Antonio-Lamer. [ 4 ] Autorise monsieur Grenier à produire au greffe de la Cour d'appel, au plus tard le 8 mai 2013, soit 2 semaines avant la date d'audition, un compendium qui devra avoir été préalablement signifié à Me Christian Ladouceur.

Durée de l'audition: 90 minutes. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.