2017 QCCQ 8597, 2017 QCCQ 8597

McGrath-Martel c. Club Laval-sur-le-Lac 2017 QCCQ 8597 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029706-163 DATE : 6 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SIMON MCGRATH-MARTEL

Partie demanderesse c. LE CLUB LAVAL-SUR-LE-LAC

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’un document de Quittance en vertu du Code civil du Québec a été signé, il y a autorité de chose jugée entre les parties. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, avec les frais de justiece. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. Date d’audience : Le 5 juillet 2017