2012 QCCQ 9592, 2012 QCCQ 9592

Mekideche c. Climatico 2012 QCCQ 9592 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023286-105 DATE : Le 22 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SMAIL MEKIDECHE

Partie demanderesse c. CLIMATICO

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Smail Mekideche (Mekideche) réclame 570 $ à Climatico pour non-respect de ses obligations en vertu d'un contrat de vente, puisque Climatico lui a livré une unité de climatisation fabriquée en 2009, alors qu'il a acheté une unité modèle 2010. [ 2 ] Climatico plaide qu'il a livré ce qui a été acheté, soit une unité modèle 2010, puisque la date de fabrication d'une unité ne correspond pas nécessairement à son année marchande.

QUESTIONS EN LITIGE [ 3 ] L'unité livrée est-elle conforme au contrat? Si non, Mekideche a-t-il fait la preuve du dommage encouru? LES FAITS [ 4 ] Le 6 juillet 2010, Mekideche achète au coût de 3 463,50 $ une unité de climatisation de la marque Samsung Neo Forte 2010. Mekideche témoigne que le vendeur de Climatico lui a proposé un modèle 2009 pour 500 $ de moins, offre qu'il a refusée. [ 5 ] Le 8 juillet 2010, l'unité est installée, Mekideche voit une indication qu'elle a été fabriquée en mai 2009.

Il informe le technicien de son étonnement, ce dernier lui offre d'arrêter la pose et lui indique qu'il s'agit, bel et bien, d'un modèle 2010, tel que vendu. [ 6 ] Mekideche décide de poursuivre avec l'installation, mais appelle peu après chez Climatico pour réclamer une diminution du prix. [ 7 ] Le propriétaire de Climatico explique à Mekideche que le mois de fabrication ne correspond pas à l'année annoncée lors de la mise en vente à cause des délais de transport. [ 8 ] L'unité est fabriquée en Chine. Il est transporté par bateau aux États-Unis, puis par transport routier au Canada.

Cette unité est arrivée au Canada en février 2010. [ 9 ] Climatico dépose une lettre de Trane Canada Co., distributrice de l'unité, qui confirme que le délai entre la date de fabrication et celle de mise en marché est toujours différente à cause des délais de livraison. [ 10 ] Le 18 août 2010, Mekideche dépose une plainte à la Protection du consommateur réclamant un remboursement de 500 $.

ANALYSE ET MOTIFS [ 11 ] Mekideche en vertu des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec doit faire la preuve que l'unité qui lui a été vendue ne correspond pas au produit acheté. [ 12 ] Pour faire cette preuve, il a déposé des photos qui montrent clairement que la date de fabrication est du mois de mai 2009. Ces photos font la preuve de la date de fabrication, il est vrai, mais elles ne font pas la preuve que le modèle vendu n'est pas un modèle 2010, tel que promis.

[ 13 ] Or, tel que démontré par Climatico et tel qu'il est d'usage et de connaissance générale dans maintes industries, la date de fabrication ne peut toujours correspondre à la date de mise en marché, considérant les délais dans le transport. [ 14 ] Il ne s'agit pas d'une pratique voulant léser le consommateur, mais d'un état incontournable, considérant le point d'origine de la fabrication.

D'ailleurs, aux présentes, le fabricant s'assure que les délais n'affectent pas le consommateur, puisque la garantie conventionnelle ne débute qu'à la livraison. [ 15 ] Aux présentes, Climatico a fait la preuve que l'unité livrée, considérant les délais de livraison normaux entre la date de fabrication, et celle de mise en vente était, bel et bien, un modèle 2010. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; Avec frais contre le demandeur . __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 14 septembre 2010