2012 QCCA 125, 2012 QCCA 125

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. c. Doyon 2012 QCCA 125 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007397-117 (350-17-000042-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 janvier 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT 1086) REQUÉRANTE AVOCAT LA FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Miller, Thomson) INTIMÉ AVOCAT MARCEL DOYON Me ROCK JOLICOEUR MIS EN CAUSE AVOCATS LA RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARC NEPVEU ABSENT GÉRALD D. POLLOCK Me ANTOINE AYLWIN (Fasken, Martineau)

LES ENTREPRISES RENÉ LECLERC INC. et RENÉ LECLERC Me HANS MERCIER (Mercier, Morin) ABSENT GREFFIÈRE : Me Claire Roberge) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour mise au rôle par préférence 11 h 19 Observations de la juge; 11 h 20 Observations de Me Turcotte sur la participation de Me Mercier. La juge Thibault mentionne que Me Mercier a transmis une lettre indiquant qu'il ne participera pas à la conférence téléphonique; Observations de Me Aylwin; Observations de Me Turcotte; 11 h 21 Observations de la juge; Observations de Me Aylwin; 11 h 22 Observations de la juge; Observations de Me Aylwin; 11 h 23 Observations de la juge; 11 h 24 Observations de Me Turcotte. Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu des délais d'audition actuels, il n'y a pas lieu d'accorder une priorité pour l'audition de ce pourvoi. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête pour mise au rôle par préférence. [ 3 ] Le tout sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.