2018 QCCA 1245, 2018 QCCA 1245

Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association 2018 QCCA 1245 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027340-181 (705-17-007187-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

APPELANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me SAMUEL CHAYER- Absent (Ministère de la Justice DGAJLAJ) INTIMÉS AVOCAT 9105425 CANADA ASSOCIATION CORPORATION DE L’AÉROPORT DE MASCOUCHE Me guillaume pelegrin- Absent (Sodavex inc.) MISES EN CAUSE AVOCATS VILLE DE MASCOUCHE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me françois guimont- Absent (Dunton Rainville) Me CAROLINE LAVERDIÈRE- Absente ( Ministère de la Justice Canada) INTERVENANT AVOCAT CANADIAN OWNERS AND PILOTS ASSOCIATION Me ERIC VALLIÈRES- Absent ( McMillan s.e.n.c.r.l., s.r.l.)

DESCRIPTION : Requête pour intervention de «Canadian owners and pilots association» (Art. 185, 378 C.c.p. ) Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18 AUDITION 15 h 30 Continuation de l’audition du 25 juillet 2018. Les parties ont été dispensées d’être présentes à l’audition. PAR LA JUGE : Voir jugement page 4. Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante, Canadian Owners and Pilots Association (« COPA »), une société sans but lucratif qui représente les pilotes et propriétaires d’avions à travers le pays, demande la permission d’intervenir à

titre amical afin d’éclairer la Cour sur les enjeux constitutionnels soulevés et les conséquences pratiques de la décision à rendre sur ses membres, à

titre de principaux utilisateurs des aérodromes à travers le pays. [ 2 ] La Procureure générale du Québec concède que le pourvoi met en jeu une question d’intérêt public et que l’intervention est généralement plus fréquemment autorisée en pareil contexte. Elle plaide néanmoins que les critères justifiant l’octroi de l’intervention amicale ne sont pas ici satisfaits. D’abord, les arguments que la requérante entend soulever ne sont pas de nature à « véritablement enrichir le débat puisqu’il ne s’agit que d’une répétition d’arguments déjà formulés par les autres parties ».

Puis, l’ajout proposé relève davantage de la preuve que de l’argumentation, alors que les représentations doivent être limitées à la preuve administrée faisant

partie du dossier de la Cour. [ 3 ] Même s’il n’est pas exclu que certains des arguments que souhaite faire valoir COPA puissent recouper ceux qui seront avancés par d’autres parties au débat, il m’est difficile de conclure, à ce stade, que le débat n’est pas susceptible d’être enrichi par l’intervention proposée.

Je constate d’ailleurs que COPA est d’ailleurs intervenue tant devant cette Cour qu’en Cour suprême par le passé dans le cadre de débats analogues [1] . [ 4 ] J’estime que les questions soulevées à la requête sont importantes et que la requérante est susceptible d’offrir une perspective pancanadienne utile sur les enjeux de l’appel, propre à aider la Cour à trancher le débat [2] .

La nature du débat, soit le partage des compétences constitutionnelles, ainsi que son caractère d’intérêt public m’amènent à faire preuve de prudence avant de décliner l’opportunité pour la Cour d’être éclairée sur l’impact d’une double réglementation (fédérale et provinciale) sur la construction des aéroports et aérodromes à l’échelle du pays.

[ 5 ] COPA soutient que, contrairement à ce que plaide la Procureure générale du Québec, son argumentation ne relève pas d’une nouvelle preuve. [ 6 ] Au surplus, elle se dit disposée à limiter son intervention au dépôt d’un exposé de 10 pages et n’insiste pas pour plaider à l’audience, sauf si la formation chargée d’entendre l’appel souhaite l’entendre, de manière à éviter que la mise au rôle par préférence, qui a par ailleurs déjà été ordonnée ici, ne soit compromise. [ 7 ] Il y a donc lieu de lui permettre à la requérante de déposer un exposé d’au plus dix (10) pages et de déférer la demande de permission de plaider à l’audience à la formation chargée d’entendre le pourvoi.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en intervention amicale; [ 9 ] AUTORISE Canadian Owners and Pilots Association à intervenir au présent appel et à notifier et déposer un exposé d’au plus 10 pages , au plus tard le 17 août 2018 ; [ 10 ] DÉFÈRE la demande d’autorisation de plaider à l’audience à la formation chargée d’entendre l’appel; [ 11 ] PROLONGE le délai de notification du mémoire des intimés à l’intervenante d’un délai de 10 jours ; [ 12 ] SANS les frais de justice. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.