2019 QCCA 365, 2019 QCCA 365

D.F. c. R. 2019 QCCA 365 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-006998-197 (700-01-144469-155 (001), 700-01-150474-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mars 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT D... F... Me pHILIPPE COMTOIS (Maisonneuve Comtois, avocats) INTIMÉ E AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE-BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 25 janvier 2019 par l’honorable Sophie Lavergne de la Cour Québec, district de Terrebonne Requête pour mise en liberté provisoire Greffière-audiencière : Annick Nguyen SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 54 Début de l’audience. Identification des avocats. Me Marcotte-Bélanger informe la juge que les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 55 Me Comtois amende verbalement sa requête pour mise en liberté afin que l’intitulé se lise comme suit : «

Article 679

b) du Code criminel ». Me Comtois amende également le paragraphe 18 de la requête pour mise en liberté afin qu’il se lise comme suit : « Le 25 février 2019 , le requérant a déposé une requête pour permission d’en appeler de la peine […] » 9 h 57 Suspension. 10 h 31 Reprise de l’audience. Les avocats déposent les conditions de mise en liberté convenues entre eux. 10 h 32 PAR LA JUGE. Jugement – Voir par 3. 10 h 34 Fin de l’audience. (

s) Annick Nguyen, greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT Sur la demande pour permission d’appeler de la sentence [ 1 ] Vu les motifs invoqués à la demande et l’absence de contestation; [ 2 ] Vu qu’il y a lieu d’accueillir la demande en autorisation d’appel de la sentence; [ 3 ] Vu qu’il y a lieu d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c . ; [ 4 ] Vu les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. qui énoncent ce qui suit : 59. Voie accélérée.

Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier . Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […] Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas produits, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges quoi doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qu’il l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) b) l'acte d'accusation;

c) c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli. Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui. Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation, d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait.

La police Arial de traille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. […] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉ E : [ 5 ] A CCUEILLE la demande d’autorisation d’appel de la sentence rendue le 25 janvier 2019 par l’honorable Sophie Lavergne de la Cour du Québec, district de Terrebonne; [ 6 ] DÉCLARE que l’appel se poursuit sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 21 juin 2019 en salle Antonio-Lamer (RC.14) à 9h30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour la

partie requérante; 30 minutes pour la

partie intimée) ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er avril 2019 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er mai 2019 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 10 ] ORDONNE aux parties, conformément à l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation dans un format de 21,5 cm par 28 cm, rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages (art. 18 al. 2 R.C.a.Q.m.c. ); [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2 e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel ; [ 13 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 14 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ) . Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c.

Sur la demande pour mise en liberté [ 15 ] Vu les motifs invoqués à la demande et l’absence de contestation; [ 16 ] Vu qu’il y a lieu d’accorder la demande en imposant certaines conditions; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉ E : [ 17 ] ACCUEILLE la demande pour mise en liberté en attendant l’appel;

[ 18 ] ORDONNE la mise en liberté de M. D... F... aux conditions suivantes : 1. Ne pas troubler l’ordre public et bien se conduite; 2. S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec X et Y; 3. Ne pas se trouver au domicile de X ou de Y, ou de tout autre endroit où ils pourraient résider; 4. Ne pas se trouver au lieu de garde ou d’études de X ou de Y; 5. S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances enivrantes et quelconque substance toxique ou d’en avoir en sa possession; 6.

S’abstenir de consommer ou d’avoir en sa possession des drogues ou autres substances dont la possession simple est interdite par la loi, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 7. Se rapporter aux autorités carcérales dans un délai de 48 heures suivant son désistement de l’appel ou la décision d’appel, le cas échéant, ou à tout autre moment que pourrait fixer la Cour ou l’un de ses juges. CLAUDINE ROY , J.C.A.