2013 QCCA 1121, 2013 QCCA 1121

L.L. c. R. 2013 QCCA 1121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005326-127 (755-01-022014-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT L… L… Me Richard Prihoda AVOCATS MONTREAL LAWYERS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Magali Cimon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ DURANT L'APPEL ET REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA SENTENCE Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 32 : Début de l’audition.

Identification des procureurs. 9 h 32 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 33 : Me Prihoda dépose en salle d'audience la Requête en autorisation d'en appeler de la peine. 9 h 33 : Argumentation de Me Cimon. 9 h 35 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 38 : Suspension de la séance. 9 h 53 : Reprise de la séance. 9 h 53 : Me Prihoda est autorisé au nom de son client d'ajouter le paragraphe 3.5 à la requête en autorisation d'en appeler de la peine , ce que Me Prihoda fera officiellement par le dépôt au Greffe d'une requête amendée. 9 h 55 : Jugement-voir page 3. 10 h 01 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête amendée pour permission d'appeler du jugement sur la peine est accueillie; [ 2 ] Quant à la requête pour mise en liberté pendant l'appel , l'intimé ne s'y oppose pas et je suis d'avis que l'appelant satisfait aux exigences de l'

article 679 du Code criminel . POUR CES MOTIFS : J'ORDONNE la mise en liberté de l'appelant L...

L... qui devra souscrire un engagement comportant les conditions déposées par écrit séance tenante par les parties; • Engagement personnel au montant de 10 000$, avec dépôt; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour, lorsque requis; • Demeurer au […] à Noyan, Québec, […]; • Être à l'adresse indiquée au paragraphe précédent entre 22 heures et 7 heures, sauf pour fins de travail légitime et rémunéré; • Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d'adresse et d'emploi; • Ne pas quitter la province de Québec; • Ne pas présenter une demande de passeport; • Déposer son passeport dans les 48 heures de sa libération auprès du Greffe de la Cour du Québec à St-Jean sur le Richelieu; • Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourrait demeurer X et ce, quelle qu'en soit l'adresse;

• Ne pas être en présence physique de X; • Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X, et ce, directement ou indirectement; • S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quel

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou de substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; • Interdiction de se porter à des activités qui entraînent des contacts physiques avec des personnes âgées de moins de quatorze ans et de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l'on peut se baigner s'il y a des enfants ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y en ait, dans une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaire. [ 3 ] Avant d'être remis en liberté, l'appelant devra souscrire l'engagement devant un juge de paix.

Requête pour permission d'appeler du jugement sur la peine: [ 4 ] Le soussigné précise que la date d'audition sera la même que celle qui sera identifiée pour l'appel du verdict et l'échéancier pour le dépôt des exposés et des pièces sera le même que celui de l'appel du verdict FRANÇOIS DOYON, J.C.A.