Bessette c. Touchette 2011 QCCA 741 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020798-104 ( 500-17-044810-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCATE RICHARD BESSETTE Personnellement, assisté par Me Magali Fournier en qualité d' amicus curiae INTIMÉS AVOCATES RICHARD TOUCHETTE JEAN-JACQUES ROUSSEAU DANIEL PELLETIER Me Johanne Gagnon KAUFMAN LARAMÉE Me Maria De Michele DE MICHELE DUPUIS TIMMONS

Requête de l'appelant pour permission de produire une demande en rétractation hors délai.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 17 Début de l'audition. 10 h 17 Observations de Me Fournier sur la capacité de monsieur à se représenter lui-même. 10 h 22 Demande de Me Fournier de remettre la requête à une date ultérieure suite à une expertise neuro-médicale. 10 h 22 Monsieur Bessette confirme qu'il demande la remise de la requête et fait siennes les représentations de Me Fournier. 10 h 23 Observations de Me De Michele. 10 h 32 Observations de Me Gagnon. 10 h 33 Suspension. 10 h 38 Reprise. 10 h 38 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la demande de remise de la requête en rétractation de jugement: [ 1 ] La Cour est avisée par M e Magalie Fournier, agissant en qualité d' amicus curiae , que monsieur Bessette a consenti à une expertise neuro-médicale portant sur sa capacité et sollicite, dans ces circonstances, une remise de la requête en rétractation qu'il a préparée.

[ 2 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de remise et demande à Me Fournier d'aviser la Cour d'une nouvelle date de présentation de la requête, avec copie aux parties, incluant tout rapport pertinent, d'ici le 30 septembre 2011. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCORDE la remise de la requête en rétractation de jugement. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.