2014 QCCA 969, 2014 QCCA 969

Pointe-Claire (Ville de) c. Installations GMR inc. 2014 QCCA 969 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024115-131 ( 500-17-032265-061 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT VILLE DE POINTE-CLAIRE Me Benoit Roussy (absent) Gilbert Simard Tremblay INTIMÉES AVOCATS LES INSTALLATIONS GMR INC. CIMA + S.E.N.C. RÉSERVOIRS BÉLUGO INC. PANOX PETROLEUM PRODUCTS INC. Me Bernard Vachon (absent) KSA avocats, s.e.n.c.r.l. Me Pascale Cloutier (absente) Miller Thomson SENCRL / LLP

Requête de l’intimée CIMA + S.E.N.C. en rejet d’appel de la Ville de Pointe-Claire d’un jugement rendu le 14 novembre 2013 par l’honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 501 (5) C.P.C.) Greffière d’audience: Nadia Samy Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.