2018 QCCA 671, 2018 QCCA 671

Procureure générale du Canada c. Manoukian 2018 QCCA 671 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027300-185 (500-17-042993-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA JACQUES MORIN MARIE SUZIE RAYMOND MAGDALA TURPIN Me MICHÈLE LAVERGNE (absente) (Ministère de la Justice du Canada) INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS AVOCAT NICHAN MANOUKIAN MANOUDSHAG SARIBOYADJIAN Me PHILIPPE LAROCHELLE (absent) (Larochelle Avocats) INTIMÉS AVOCAT

ARVINE MANOUKIAN BIRGE MANOUKIAN CHAHÉ MANOUKIAN CÉLINE MANOUKIAN Me PHILIPPE LAROCHELLE (absent) (Larochelle Avocats) En appel d'un jugement rendu le 8 janvier 2018 par l'honorable France Dulude de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement

de procédure civile. France THIBAULT, J .C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.