2012 QCCQ 8110, 2012 QCCQ 8110

Lalande c. Croteau 2012 QCCQ 8110 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-055590-110 DATE : 5 octobre 2012 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE [JC2399] __________________________________________________________________ KATHERINE LALANDE, […] , Québec, (Québec) […] Demanderesse c.

ALAIN CROTEAU, […], Saint-Apollinaire, (Québec) […] Défendeur __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ [ 1 ] À l'audience, les parties ont conclu une entente, laquelle est en annexe, pour régler à l'amiable leur litige en capital, intérêts et frais. [ 2 ] En conséquence, le Tribunal homologue cette entente selon les articles 2631 et suivants du Code civil du Québec .

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de l'entente intervenue entre les parties et jointe en annexe; HOMOLOGUE cette entente; ORDONNE aux parties de s'y conformer. ______________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d'audience: 2 octobre 2012