2014 QCCA 563, 2014 QCCA 563

St-Onge c. Massé 2014 QCCA 563 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024241-143 (405-17-001360-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 mars 2014 L'HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT LINE ST-ONGE ANDRÉ PARENTEAU Me Jean-Claude Lagacé JEAN-CLAUDE LAGACÉ, AVOCAT PARTIES INTIMÉES AVOCAT JEAN-PIERRE MASSÉ YVES MASSÉ Me Maude Beaugrand-Dupuis ME MAUDE BEAUGRAND-DUPUIS, AVOCATE REQUÊTE EN SUSPENSION D'UNE ORDONNANCE D'EXÉCUTION PROVISOIRE AMENDÉE (Art. 550 Code de procédure civile ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 04 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 04 : Le juge s'adresse aux procureurs. 10 h 07 : Argumentation de Me Lagacé. 10 h 13 : Argumentation de Me Beaugrand-Dupuis. 10 h 15 : Me Lagacé n’a aucune réplique à présenter. 10 h 15 : Fin de l’argumentation de part et d’autre. 10 h 15 : Jugement-voir page 3. 10 h 19 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] À la suite des échanges entre le soussigné et les avocats, et devant les questionnements du soussigné quant à savoir si l'appel est valablement formé compte tenu de la valeur du litige en appel à laquelle réfère l'inscription (35 000 $), l’avocat des appelants indique qu'il retire sa requête amendée en suspension d'une ordonnance d’exécution provisoire. [ 2 ] Vu ce retrait, l'avocate des intimés insiste pour le paiement de ses frais sur cette requête.

Elle demande également de déclarer exécutoire la lettre de garantie irrévocable à laquelle réfère la requête amendée de son adversaire. [ 3 ] S'il y a lieu d'accorder les dépens sur la requête en faveur de l’avocate des intimés dans les circonstances, sa demande relative à la lettre de garantie n'est pas fondée dans un contexte où, d'une part, l'avocat des appelants dit retirer sa requête en suspension, et où, d'autre part, des questions sérieuses se posent sur la compétence du soussigné devant un appel qui ne semble pas valablement formé.

POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] DONNE ACTE à l’avocat des appelants de son retrait de sa requête amendée en suspension d’une ordonnance d’exécution provisoire; [ 5 ] Avec dépens en faveur des intimés sur cette requête. CLÉMENT GASCON, J.C.A.