Hammami c. R. 2011 QCCA 2032 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004992-119 (760-01-037709-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HACHMI HAMMAMI Me Nicolas Bellemare (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Doire (ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Annick Nguyen Salle: ——-

AUDITION Les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour lors de la présentation de la requête. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant, HACHMI HAMMAMI, aux conditions suivantes : - Engagement avec un dépôt personnel, au montant de 500 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Salaberry-de-Valleyfield; - Aviser le greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale du district de Beauharnois ainsi que le greffe de la Cour d'appel du Québec, district de Montréal par écrit de tout changement d'adresse; - Déposer son passeport, au greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale du district de Beauharnois dans les 48 heures de sa mise en liberté; - Demeurer au Canada; [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; ALLAN R.