2016 QCCQ 7167, 2016 QCCQ 7167

Protection de la jeunesse — 163068 2016 QCCQ 7167 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002626-169 DATE : 26 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le [...] 2005 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X , né le [...] 2005. [ 2 ] La Directrice allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs suivants : ➢ L’enfant subit de mauvais traitements psychologiques de la part de sa mère; ➢ L’enfant subit des abus physiques de la part du conjoint de la mère. [ 3 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, le placement de l’enfant en famille d’accueil et un suivi social pour une période d’une année. Position des parties

[ 4 ] Les parents admettent les deux motifs pour lesquels la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis. Ils sont en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 5 ] L’enfant formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Il consent aux mesures recherchées par la Directrice. Il ajoute cependant que pour le moment et pour une période indéterminée, il ne désire pas avoir de contact avec le conjoint de sa mère.

Analyse [ 6 ] La preuve révèle que l’enfant réside avec sa mère, le conjoint de celle-ci et sa sœur cadette issue de leur union. [ 7 ] La Directrice est intervenue en urgence le 21 mars 2016. L’enfant est rencontré à l’école. Il confie avoir subi des abus physiques de la part du conjoint de la mère qui l’a frappé d’un coup de botte munie d’un cap d’acier. [ 8 ] L’enfant présente une blessure à la cuisse. Il a une enflure et une ecchymose décrite comme étant de la grosseur d’un pamplemousse. [ 9 ] L’enfant subit également de mauvais traitements psychologiques de la part de sa mère.

Elle le dénigre et le menace fréquemment de placement. [ 10 ] Au surplus, un événement récent est rapporté au cours duquel, en direction de l’école, l’enfant a fait ses selles dans son pantalon. La mère lui a mis une couche de type pull-up. En classe, l’enfant dégage des odeurs nauséabondes. Il est profondément humilié. L’enseignante a alors pris charge de lui. [ 11 ] Le 21 mars 2016, l’enfant est provisoirement confié à son père.

Il y réside pendant près d’un mois, le père estimant ne pouvoir en assumer la charge compte tenu de ses contraintes d’emploi et des besoins spéciaux de son enfant. [ 12 ] Le 19 avril 2016, l’enfant est confié à une famille d’accueil relevant du [service A]. Il y réside à ce jour. [ 13 ] L’enfant présente une déficience intellectuelle moyenne. Il fréquente l’école A au sein d’une classe spéciale. [ 14 ] L’enfant a un trouble de langage qualifié de sévère.

Il a un diagnostic de trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité pour lequel il est médicamenté. [ 15 ] La mère présente aussi une déficience intellectuelle. Elle peine à composer avec la charge de ses deux enfants. Elle investit principalement sa fille, âgée de 7 ans, laissant le soin à son conjoint d’intervenir surtout auprès de X . [ 16 ] Depuis plusieurs années, la famille reçoit les services du [service A] et du CLSC.

Malgré les services offerts, la relation entre l’enfant et sa mère ne cesse de se détériorer. [ 17 ] La relation entre la mère et son conjoint comporte son lot de tensions qui peuvent se manifester devant l’enfant. [ 18 ] Le père exerce des contacts réguliers avec son enfant, y compris depuis le placement. La fréquence est ajustée de façon à faciliter son intégration au sein de son nouveau milieu de vie. [ 19 ] Du côté de la mère, ses contacts avec son fils s’effectuent sous la supervision de la Directrice.

Il est noté qu’il y a peu d’échanges entre eux, mais que l’enfant semble à l’aise avec sa mère. [ 20 ] La Cour conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis pour les deux motifs allégués par la Directrice. [ 21 ] La situation requiert le placement de l’enfant en famille d’accueil pour une période d’une année. Le suivi social de la Directrice visera à améliorer la relation entre la mère et l’enfant, notamment en modifiant la perception négative de la mère envers son fils. [ 22 ] Actuellement, la réinsertion de l’enfant chez sa mère est envisagée, une fois la dynamique familiale assainie.

Des questions persistent cependant en regard de la capacité de la mère à assumer ses deux enfants et à ajuster ses interventions compte tenu de la condition de X .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 23 ] ACCUEILLE la requête; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis aux motifs suivants : ➢ 38 e) 1° : abus physiques de la part du conjoint de la mère; ➢ 38 c) : mauvais traitements psychologiques; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à une famille d’accueil choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille, incluant le conjoint de la mère; [ 27 ] ORDONNE que les parents et l'enfant participent activement à l'application des mesures ordonnées;

[ 28 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 30 ] LE TOUT pour une période d’une année. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Éric Nadeau Avocat de l'enfant M e Lucie Gaucher Avocate de la mère