2016 QCCA 2107, 2016 QCCA 2107

St-Antoine c. R. 2016 QCCA 2107 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003259-160 (200-01-174629-133) DATE : 22 DÉCEMBRE 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. PHILIPPE ST-ANTOINE APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Le 5 mai 2016, l’appelant a été déclaré coupable de plusieurs accusations pour possession de cannabis en vue d’en faire le trafic (chefs 1 et 2); possession d’une arme à autorisation restreinte chargée sans autorisation (chefs 5, 7 et 8); conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant des lésions corporelles, voies de fait armées et délit de fuite (chefs 9, 10 et 11). [ 2 ] Le 21 mai suivant, l’appelant s’est vu infliger une peine d’emprisonnement de 60 mois, dont 19 restaient à purger compte tenu de la détention provisoire. [ 3 ] Le 13 septembre 2016, le jugement sur la culpabilité a été porté en appel.

À cette même date, l’appelant a demandé d’être libéré pendant l’appel [1] . [ 4 ] Le 14 septembre 2016, la juge Dutil a fait droit à cette dernière demande. Elle a accepté que l’appelant soit remis en liberté provisoire pendant l’appel, mais lui a imposé toutefois des conditions strictes : [11] Accueille la requête; [ 12 ] Ordonne la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2.

S’abstenir formellement de : - se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés y compris les restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas; - posséder ou faire usage de drogues ou autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale valablement obtenue; - posséder, porter et acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ, pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 3. Résider au […], Lévis, (Québec), [...]; 4. Demeurer à sa résidence de la rue […], 24 heures sur 24, sauf pour un travail légitime, des études, des soins médicaux ou de la réadaptation; 5. Ne pas présenter de demande de passeport; 6. Ne pas conduire de véhicule à moteur; 7.

Si ce n’est déjà fait, remettre son permis de conduire au greffe de la Cour du Québec, district de Québec, et ce, avant sa mise en liberté; 8. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du rejet de son appel par la Cour, le cas échéant, ou selon les modalités déterminées par celle-ci;

9. Souscrire un engagement par une tierce personne (Mme Françoise Grégoire, mère de l’appelant) de 5 000 $, sans dépôt. [13] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. [ 5 ] Ce jour, l’appelant me demande de modifier deux de ces conditions. [ 6 ] La première modification a trait à la condition 2. Il veut être autorisé à se trouver dans un établissement avec permis d’alcool parce qu’il a reçu une offre d’emploi du Bar de l’O inc. pour agir à

titre de gestionnaire responsable de la comptabilité, des stocks ainsi que du personnel, et ce, du jeudi au samedi de 14 h à 5 h a.m. [ 7 ] La seconde vise la condition 4. Il veut être autorisé à quitter son domicile, le lundi de 13 h à 17 h, pour ses besoins personnels et pour recueillir son courrier. [ 8 ] Le ministère public ne conteste pas cette dernière modification. Par contre, il s’oppose fermement à la première.

Il est d’avis que l’établissement Bar de l’O inc., un bar de danseuses nues, serait fréquenté par des personnes issues de milieux criminalisés. [ 9 ] Dans le contexte où la preuve n’indique pas les raisons pour lesquelles le travail d’administration offert à l’appelant doit être exécuté la nuit plutôt que le jour, il ne me paraît pas opportun de modifier la conclusion 2. [ 10 ] Dans l’état actuel du dossier, un travail de fin de semaine et de nuit au Bar à l’O inc. irait également à l’encontre de l’esprit des conditions imposées à l’appelant le 14 septembre dernier.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 12 ] MODIFIE la conclusion 4 afin qu’elle soit désormais rédigée ainsi : Demeurer à sa résidence de la rue de la Tourbière, 24 heures sur 24, sauf pour un travail légitime, des études, des soins médicaux ou de la réadaptation, sauf le lundi de 13 h à 17 h pour ses besoins personnels et sauf pour recueillir son courrier quotidiennement. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. Me Nicola Salomone Bédard, Poulin Pour l’appelant Me Jean-Simon Larouche Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 22 décembre 2016