2017 QCCA 272, 2017 QCCA 272

Lepage c. R. 2017 QCCA 272 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006241-168 (705-01-081778-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 février 2017 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCAT ROBERT LEPAGE Me MARC-ANTOINE DUCHAINE BOUDREAU pour Me HUGO T. MARQUIS (BMD Avocats Inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Identification des avocats. Me Michaud est absente. Bien que celle-ci ait confirmé, par courriel, qu’elle ne contestait pas la présente requête, Me Duchaine Boudreau rapporte avoir été informé qu’un représentant du ministère public serait présent ce matin. 9 h 38 Appel du représentant du ministère public par le greffier-audiencier. Échange entre la juge et Me Duchaine Boudreau. 9 h 39 Suspension de l’audience. 10 h 18 Reprise de l’audience. Me Duchaine Boudreau souligne que le ministère public a confirmé l’absence d’un représentant à l’audience d’aujourd’hui.

Argumentation par Me Duchaine Boudreau. 10 h 21 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête, à laquelle consent le ministère public, répond aux exigences de l’article 679, paragr. 1 et 3 C.cr . Selon leurs échanges de courriel, les parties, par l’intermédiaire de leurs avocats, s’entendent sur les conditions de mise en liberté, certaines modifications y étant apportées par la soussignée après avoir été discutées à l’audience de ce jour.

Pour ces motifs, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête et ORDONNE que l'appelant Robert Lepage soit mis en liberté pendant l'instance d'appel, aux conditions suivantes : 1° Garder la paix, avoir une bonne conduite et se présenter à la Cour lorsque requis; 2° Résider au […], Crabtree, Québec […], et ne pas changer d'adresse sans l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; 3° Ne pas changer de numéro de téléphone ([…]) sans obtenir l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4° Travailler chez Excavation Denis Malo et ne pas changer d’emploi sans en avoir préalablement avisé la Cour par écrit; 5° Ne pas quitter le Canada, sauf entente contraire avec le ministère public, et ne pas demander de passeport ou autre document de voyage ou être en possession d’un tel passeport ou document de voyage, sauf entente avec le ministère public; 6° Se rapporter par téléphone à la Sûreté du Québec de Joliette (450-759-5222) deux fois par mois, le 1 er et le 15 e jour du mois, commençant le 15 février 2017; 7° Ne pas se trouver en présence physique de Mme N...

L... et ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec cette dernière, et ce, de quelque façon que ce soit; 8° Ne pas se trouver ou se rendre à tout endroit où pourrait résider Mme N... L...; 9° Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres de la résidence ou du lieu de travail de Mme N... L...;

10° S’abstenir de posséder ou porter à quelque

titre que ce soit des armes offensives ou à usage restreint, des armes à feu ou des imitations d’armes et des armes blanches (sauf les couteaux de cuisine utilisés à des fins légitimes); 11° Se livrer aux autorités carcérales dans les 24 heures du rejet de son appel par la Cour, le cas échéant, ou dans le délai autre déterminé par celle-ci. [ 3 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelant soit mis en liberté . MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.