2013 QCCA 74, 2013 QCCA 74

Nadeau-Dubois c. Morasse 2013 QCCA 74 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007901-124 (200-17-016412-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 22 janvier 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT GABRIEL NADEAU-DUBOIS Me GIUSEPPE SCIORTINO (Melançon, Marceau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS JEAN-FRANÇOIS MORASSE Me MAXIME ROY MARTEL Me ARIANE GAGNON-ROCQUE (Thibault, Roy) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler de bene esse 2. Requête amendée pour réunion d'appels AUDITION COMMUNE AVEC 200-09-007911-123 9 h 33 Identification des procureurs; La juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des dossiers;

9 h 34 Observations de la juge; 9 h 35 Observations de Me Roy; Discussions quant au délai de production des mémoires; 9 h 37 Observations de Me Sciortino; Discussions; 9 h 38 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de bene esse à la formation qui entendra le fond. [ 2 ] ACCUEILLE en

partie la requête amendée pour réunion d'appels afin d'avoir une audition commune avec le dossier portant le numéro 200-09-007911-123 . [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, dans les délais légaux, un mémoire conjoint avec le dossier portant le numéro 200-09-007911-123 . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, dans les délais légaux, un mémoire conjoint avec le dossier portant le numéro 200-09-007911-123 . [ 5 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 6 ] Le tout, sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A.