2016 QCCQ 6786, 2016 QCCQ 6786

Protection de la jeunesse — 16255 2016 QCCQ 6786 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001918-155 DATE : 19 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérant et X Né le [...] 2011 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le DPJ demande la prolongation de l’ordonnance précédente qui lui confie l’enfant afin qu’il soit hébergé auprès de C et D jusqu’au 7 janvier 2016. [ 2 ] La mère admet l’ensemble des allégations de la requête et se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 3 ] Le père admet les allégations de la requête tout en précisant qu’il demeure en appartement.

Il consent aux conclusions recherchées. [ 4 ] Suite aux admissions faites par les parents, l’avocat représentant l’enfant se déclare en accord avec les conclusions recherchées. LA SITUATION DEPUIS L’ORDONNANCE DU 05 MAI 2015 [ 5 ] L’enfant a quatre ans. Il est hébergé chez ses grands-tantes, C et D. Sa demi-sœur qui est âgée de huit ans demeure également avec lui. [ 6 ] Il fréquente la prématernelle. Il s’y est bien intégré et cela lui permet de sociabiliser avec des enfants de son âge. Il a fait l’acquisition de la propreté.

Il a besoin d’être accompagné et sécurisé afin de diminuer ses craintes lors d’une séparation. [ 7 ] La mère se questionne sur sa relation avec son conjoint actuel.

Jusqu’à tout récemment, celui-ci refusait d’aller chercher de l’aide auprès de l’Estran et de Trajectoire Hommes afin de travailler sur ses difficultés. [ 8 ] Depuis peu de temps, elle admet qu’il y a eu des épisodes de violence conjugale dans le passé et elle reconnaît encore la présence d’éléments malsains dans sa relation avec celui-ci (contrôle, violence psychologique et dénigrement). [ 9 ] Au printemps 2015, elle débute des études et intègre un emploi dans un hôtel.

Depuis quelques mois, elle est en congé de maladie puisqu’elle est aux prises avec des problèmes de santé importants au niveau intestinal qui ont amené son hospitalisation en octobre dernier. [ 10 ] Une intervention chirurgicale est prévue prochainement. Actuellement, elle bénéficie d’un suivi régulier en attendant de subir cette intervention qui nécessitera une période d’hospitalisation de sept jours ainsi qu’une convalescence d’environ deux mois. [ 11 ] Elle a vu ses sources de revenus diminués par la perte des allocations familiales, mais également en devenant par définition « conjoints de fait » selon la

Loi sur le soutien du revenu. De plus, son conjoint n’occupait aucun emploi jusqu’à tout récemment. Il aurait débuté un suivi auprès de l’Estran et demeure sur une liste d’attente auprès de Trajectoire Hommes. [ 12 ] En juillet 2016, la mère envisage de déménager afin de maximiser les possibilités du retour de ses enfants auprès d’elle. [ 13 ] Elle se présente quotidiennement au domicile de ses tantes afin de voir ses enfants et de passer des moments de vie avec eux. Un lien affectif est présent.

[ 14 ] Depuis le prononcé de l’ordonnance, aucun coucher n’a été actualisé à son domicile puisque son conjoint ne se mobilise pas dans les suivis recommandés et qu’elle n’a réalisé aucun test de dépistage de drogues de rue. [ 15 ] Depuis septembre 2015, la mère rencontre mensuellement un psychologue de la Clinique sans mur afin de travailler sur sa motivation et sa mobilisation. Elle se questionne actuellement sur sa participation à la nouvelle session de ce groupe de thérapie qui doit débuter en mars 2016 et se prolonger sur une période de trois ans. [ 16 ] Le père habite dans la région A. Il est en probation.

Il bénéficie d’un suivi auprès du Centre jeunesse de sa région. Depuis l’été, il n’habite plus chez ses parents et occupe un emploi dans une boucherie. [ 17 ] Pendant plus d’un an, il n’a pas eu de contact avec son enfant. Ceux-ci ont repris et les résultats sont positifs. Il aimerait bien pouvoir amener son fils chez lui [dans la région A]. [ 18 ] Au cours de l’automne, la relation entre les parents s’est adoucie. Ils communiquent entre eux plusieurs fois par semaine.

Ils désirent continuer à se parler afin d’être des parents unis pour le développement de leur fils. [ 19 ] La mère veut reprendre ses enfants auprès d’elle, mais est très consciente que sa situation actuelle ne le permet pas. Elle accepte de prolonger l’hébergement chez ses tantes puisqu’il en va de l’intérêt de ses enfants. Elle profitera de ce temps afin de se rétablir au plan de sa santé, de poser des actions concrètes relativement à sa vie de couple, de déménager dans un appartement permettant d’accueillir ses enfants et ainsi de stabiliser sa vie. [ 20 ] Le père s’inquiète pour son fils.

Il ne veut pas qu’il demeure hébergé jusqu’à sa majorité. Il désire continuer ses démarches afin de renouer avec lui et de devenir une personne significative.

Malgré tout, il accepte que l’ordonnance actuelle soit prolongée jusqu’en septembre prochain. [ 21 ] Le Tribunal conclut que la situation de l’enfant exige que l’on prolonge les mesures de protection à son endroit. [ 22 ] Dans les circonstances, le Tribunal conclut que sa sécurité ou son développement demeure compromis au sens des articles 38b)1)iii), 38b)2) et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 23 ] L’ensemble de la preuve justifie que le Tribunal acquiesce partiellement aux conclusions recherchées par le DPJ. La requête est bien fondée et il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE partiellement la requête en prolongation; [ 25 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 13 mai 2015; [ 26 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant concerné par la présente requête ; [ 27 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 28 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu’au 1 er septembre 2016 , aux conditions suivantes : [ 29 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à C et D; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents se fassent après entente entre les parties; [ 31 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir lesdits services à domicile, au besoin ; [ 32 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures établies afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] RECOMMANDE à la mère de participer à une évaluation à la Clinique sans mur ainsi qu’à un suivi au besoin ou de recevoir tout autre service jugé nécessaire pour sa situation personnelle; [ 34 ] RECOMMANDE à la mère de se soumettre à des tests de dépistage de drogues de rue de façon aléatoire; [ 35 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant, à ses parents ainsi qu’à C et D; [ 36 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du DPJ

Me Steven Côté Procureur de l’enfant Date d’audience : 15 février 2016