2023 QCCQ 7568, 2023 QCCQ 7568

9396-1647 Québec inc. c. Woodbury 2023 QCCQ 7568 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-22-030645-237 DATE : 10 octobre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. 9396-1647 QUÉBEC INC. Demanderesse c. SONIA WOODBURY Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en résiliation de bail et dommages-intérêts. [ 2 ] Le 18 septembre 2023, une demande introductive d’instance et ordonnance de sauvegarde présentable le 21 septembre 2023 est signifiée à Mme Sonia Woodbury.

Vu le délai insuffisant pour la présentation de la demande, celle-ci est reportée au 5 octobre 2023. [ 3 ] Le 29 septembre 2023, un nouvel avis de présentation est signifié à Mme Woodbury pour le 5 octobre 2023. [ 4 ] Bien que dûment appelée, Mme Woodbury fait défaut de se présenter le 5 octobre 2023. [ 5 ] Mme Woodbury est également en défaut de répondre à l’avis d’assignation. [ 6 ] Vu le défaut de répondre à l’assignation, le Tribunal a permis à 9396-1647 Québec inc. de procéder par défaut sur le fond de l’affaire. [ 7 ] CONSIDÉRANT que les parties sont liées par une promesse de location P-5 par laquelle Mme Woodbury loue un local commercial situé au 888, route 323, Namur, province de Québec, et ce, pour la période du 1 er mai 2023 au 1 er mai 2025; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’au terme de la promesse de location, Mme Woodbury s’engage à payer un loyer de base de 2 874,38 $ par mois, payable le 1 er jour du mois; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la preuve documentaire et les déclarations sous serment démontrent que Mme Woodbury est en défaut de payer le loyer des mois de juillet, août et septembre 2023, totalisant la somme de 9 871,90 $, et que celle-ci a déguerpi des lieux loués; [ 10 ] CONSIDÉRANT que 9396-1647 Québec inc. a prouvé que lorsque Mme Woodbury a déguerpi, il reste plus de 18 mois à la promesse de location P-5 et que celle-ci a prouvé avoir droit à des dommages correspondant à une indemnité de relocation de 6 mois de loyer, soit 17 246,28 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 12 ] RÉSILIE à toutes fins que de droit la promesse de location P-5 pour les Lieux Loués situés au 888, route 323, Namur, province de Québec; [ 13 ] CONDAMNE Mme Sonia Woodbury à payer à 9396-1647 Québec inc. la somme de 9 871,90 $, à

titre d’arrérages de loyer, avec les intérêts au taux légal, plus l’indemnité additionnelle, à partir du 5 octobre 2023; [ 14 ] CONDAMNE Mme Sonia Woodbury à payer à 9396-1647 Québec inc. la somme de 17 246,28 $, équivalent à six mois de loyer à

titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal, plus l’indemnité additionnelle, à partir du 5 octobre 2023; [ 15 ] RÉSERVE les droits de la demanderesse de réclamer toute somme à la défenderesse relativement aux dommages causés aux Lieux Loués suivant le départ de la défenderesse;

[ 16 ] RÉSERVE les droits de la demanderesse de réclamer des dommages-intérêts à la défenderesse pour les travaux exécutés par la demanderesse pour adapter les Lieux Loués expressément aux besoins de la défenderesse; [ 17 ] ORDONNE l’expulsion des lieux loués de la défenderesse et des occupants; [ 18 ] LE TOUT , avec frais de justice. __________________________________ CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. Me Éric Perrier Perrier Avocats Avocat de la demanderesse Date d’audience : 5 octobre 2023