2012 QCCQ 8132, 2012 QCCQ 8132
Opinion
Lavigne c. Automobiles en direct.com 2012 QCCQ 8132 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029889-129 DATE : Le 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIN LAVIGNE et JANNY GARANT
Partie demanderesse c. AUTOMOBILES EN DIRECT.COM
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame 5 500 $ à la
partie défenderesse au motif que la capacité de remorquage du véhicule vendu ne correspondait pas à celle représentée lors des discussions préalables à la vente. [ 2 ] Séance tenante, les parties ont conclu l’entente suivante : Sans admission, seulement pour régler le présent dossier à l’amiable, la défenderesse paiera aux demandeurs la somme de 1 600 $ en capital, intérêts et frais, dans les 10 jours des présentes. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de l'entente intervenue entre elles séance tenante; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 600 $ en capital, intérêts et frais, dans les 10 jours à compter du 9 octobre 2012. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 octobre 2012
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