2020 QCCA 22, 2020 QCCA 22
Opinion
Benoit-Gagné c. Procureure générale du Québec 2020 QCCA 22 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028651-198 ( 550-17-011156-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 janvier 2020 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE guillaume benoit-gagne Non représenté
PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Luc-Vincent Gendron-Bouchard ( Bernard Roy (Justice-Québec ) DESCRIPTION : Demande pour prolonger le délai de dépôt et de notification du mémoire de la
partie appelante (Art. 373 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant au 2 mars 2020; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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