2012 QCCA 2103, 2012 QCCA 2103

Morin c. Latour 2012 QCCA 2103 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-022776-124 ( 500-17-064985-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT FRANCINE MORIN Me Jacques Marquis INTIMÉ AVOCATS DANIEL LATOUR Me Martine Perron Me Philippe Comtois LORD, POISSANT & ASSOCIÉS

En appel d'un jugement interlocutoire rendu le 30 mai 2012 par l'honorable Geneviève Marcotte de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Prolongation de délai Greffière : Linda Chau Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 01 Début de l'audience. 9 h 01 Argumentation de Me Marquis. 9 h 17 Argumentation de Me Comtois. 9 h 34 Réplique de Me Marquis. 9 h 35 Suspension de l'audience. 9 h 43 Reprise de l'audience. PAR LA COUR : L'appel est accueilli avec dépens. Arrêt – voir page 3. 9 h 45 Fin de l'audience. Linda Chau Greffière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Comme notre Cour l'exprimait dans l'arrêt Générateurs de brouillard MDG ltée c. Larivière, 2011 QCCA 564 , l'impossibilité d'agir de la

partie ou de son avocat et l'absence de négligence de leur part doivent être allégués et supportés par un affidavit. Cet arrêt se réfère à un autre arrêt de 2010, 6270791 Canada inc. c. Cusacorp Management Ltd 2010 QCCA 1814 . [ 2 ] Aucune telle démonstration n'est faite ici. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel avec dépens; [ 4 ] INFIRME le jugement de première instance rendu le 30 mai 2012; [ 5 ] REJETTE la requête en prolongation du délai pour la production de l'inscription pour enquête et audition au mérite et pour être relevé du défaut d'avoir inscrit en temps utile, le tout avec dépens également. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.