2022 QCCA 1053, 2022 QCCA 1053

Droit de la famille — 221352 2022 QCCA 1053 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030025-225 ( 500-12-342965-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 2 août 2022 FORMATION : LES HONORABLES BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT S… H… m e Fareed Halabi Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE B… Z… Me roxane charpentier ( Avocats Juripop ) Absente En appel d’un jugement rendu le 24 mars 2022 par l’honorable Marie-Claude Armstrong de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel . Requête pour une demande de remise (Article 377 et ss.). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] VU la requête de l’intimée en rejet d’appel; [ 2 ] VU la demande de remise de l’appelante que l’intimée, à juste titre, ne conteste pas; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la demande de remise; [ 4 ] FIXE la requête de l’intimée en rejet d’appel au 3 octobre 2022 à 9 h 30 en salle [...]; [ 5 ] LE TOUT sans frais. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.