2015 QCCA 900, 2015 QCCA 900

Droit de la famille — 151090 2015 QCCA 900 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024949-158 (500-04-010524-974) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. lorne giroux , J.C.A. jean bouchard , J.C.A. APPELANTE W... B... PERSONNELLEMENT INTIMÉ K... K... PERSONNELLEMENT (absent)

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour permission de présenter de nouvelles preuves indispensables (Article 509 C.p.c.) Requête de l’appelante pour expurger du dossier les éléments non signifiés de l’intimé (Articles 54.1 C.p.c. et 1457 C.c.Q.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 05 Début de l'audition. 10 h 05 La Cour s'adresse à Mme B.... 10 h 07 Par la Cour : arrêt –voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu de déférer les requêtes à la formation qui entendra l'appel au fond.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle et la requête pour expurger du dossier les éléments non signifiés par l’intimé à la formation qui entendra l'appel. [ 3 ] AUTORISE l'appelante à produire un exposé écrit d'au plus 5 pages sur ses deux requêtes au plus tard le 12 juin 2015, après avoir transmis copie à la

partie intimée par courriel; [ 4 ] AUTORISE l'intimé à produire un exposé supplémentaire d'au plus 5 pages sur le même sujet au plus tard le 13 juillet 2015, après avoir transmis copie à la

partie appelante par courriel; [ 5 ] AUTHORIZES the Respondent to file a supplementary factum of no more than five pages, to reply to the Appellant, no later than July 13 th , 2015. The Respondent shall send the said supplementary factum to the Appellant, via e-mail, before July 13 th , 2015; [ 6 ] Entre-temps, une nouvelle date d'audition sera établie pour l'audition de l'appel; [ 7 ] Sans frais.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.