2017 QCCA 1381, 2017 QCCA 1381

André c. R. 2017 QCCA 1381 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006393-175 (500-01-070984-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE HARRY ANDRÉ Me MÉLANIE BROCHU (absente) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JIMMY SIMARD (absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Avocat du requérant en première instance AVOCAT WALTER STIRLING Me TRISTAN DESJARDINS (absent) (Carette Desjardins, s.n.a.)

DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité (Article 675 (1) a) (iii) du Code criminel et

article 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle ( Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Desjardins a fait parvenir à la Cour une lettre datée du 28 août 2017 demandant une remise de l’audition. Dans la même lettre, il indique également être en mesure, selon toute probabilité, de produire au plus tard le 20 octobre 2017 la déclaration sous serment de son client. Les autres parties ne s’opposent pas à la demande de remise. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REPORTE les requêtes au 27 novembre 2017, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 3 ] DONNE ACTE de l’engagement de Me Desjardins à produire la déclaration sous serment de son client au plus tard le 20 octobre 2017. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

MANON SAVARD, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.