Immeubles Claudia Martin c. Cloutier 2015 QCCQ 796 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 140-32-001933-131 DATE : 14 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ IMMEUBLES CLAUDIA MARTIN , Demanderesse c.

GUYLAIN CLOUTIER , Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Guylain Cloutier s’oppose à la saisie de son salaire pratiquée par Immeubles Claudia Martin. Il prétend que la demanderesse a fait cession de ses biens et que s’il doit quelque somme, c’est au syndic qu’il doit la verser. LES FAITS [ 2 ] La Régie du logement rend une décision le 14 juin 2013 par laquelle elle condamne monsieur Guylain Cloutier à verser la somme de 2 850.00 $ à Immeubles Claudia Martin.

Aucune somme d’argent n’a été versée depuis, d’où la saisie. [ 3 ] Madame Martin explique au tribunal qu’elle achète l’immeuble dans lequel habite monsieur Cloutier en mars 2012. Elle acquiert cet immeuble de la compagnie 9182-7584 Québec inc. [ 4 ] Or, c’est cette compagnie qui fait cession de ses biens en novembre 2013. Madame Claudia Martin n’a pas d’associé dans Immeubles Claudia Martin.

Aussi, elle personnellement, n’a pas fait faillite. [ 5 ] Madame Jeanne D'Arc Rioux, une employée de madame Martin, témoigne que les dépôts concernant les loyers sont faits dans le compte des Immeubles Claudia Martin. [ 6 ] Comme le jugement à l’origine de la saisie est au profit des Immeubles Claudia Martin, dans les circonstances, monsieur Cloutier ne peut avoir gain de cause en s’opposant à la saisie. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE l’opposition; [ 8 ] DÉCLARE bonne et valable la saisie pratiquée. [ 9 ] AVEC DÉPENS. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Date d’audience : 12 janvier 2015