2022 QCCQ 9771, 2022 QCCQ 9771

Protection de la jeunesse — 225563 2022 QCCQ 9771 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 650-41-003675-226 DATE : 30 aout 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Née le [...] 2012 Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 15 mars 2022, le Tribunal confie les enfants à madame C, famille d’accueil de proximité.

Malgré que les enfants soient confiés à madame C, ceux-ci se sont régulièrement fait garder par madame D, petite cousine paternelle. [ 2 ] Le 26 avril 2022, alors que les enfants doivent normalement retourner auprès de madame C, ceux-ci refusent de s’y rendre préférant demeurer auprès de madame D. Depuis ce temps, les enfants sont auprès de cette dernière. [ 3 ] La situation de la mère demeure problématique et celle-ci est entrée en thérapie en juillet 2022, mais a quitté le jour même. Elle ne collabore pas au suivi psychosocial et n’a fait aucune démarche pour obtenir des contacts à l’égard de ses enfants.

Par contre, il ressort de la preuve qu’elle les voit à l’occasion dans la communauté. [ 4 ] Le père a, quant à lui, complété une thérapie en avril 2022 et maintient sa sobriété selon ses dires. Il a également un suivi auprès des services de premières lignes. Il demande à l’occasion des contacts avec ses enfants, lesquels s’avèrent positifs. [ 5 ] Les parents sont toujours instables au niveau de leur couple ayant connu plusieurs ruptures et réconciliations depuis mars 2022.

Des conflits sont encore présents, mais aucun épisode de violence conjugale n’est répertorié depuis mars 2022. [ 6 ] C’est dans ce contexte que la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande de réviser l’ordonnance du 15 mars 2022 afin que les enfants soient confiés à madame D, famille d’accueil de proximité, avec un suivi psychosocial pour une période de six mois ainsi que les autres mesures qui apparaissent à la demande en révision et prolongation. [ 7 ] Le jour de l’audience, le père a appelé l’intervenante afin l’informer qu’il ne pourrait être présent à la cour, mais qu’il était d’accord avec la demande.

La mère a également manifesté son accord auprès de l’intervenante, mais elle est absente de l’audience. [ 8 ] Le Tribunal conclut que les motifs de compromission sont toujours présents et qu’il en va de l’intérêt des enfants, aujourd’hui âgés de 8 ans et de 10 ans, de les confier dorénavant à madame D, famille d’accueil de proximité, avec laquelle ils ont un lien de proximité depuis qu’ils sont petits. [ 9 ] Les enfants ont été rencontrés et ont clairement manifesté le désir de demeurer auprès d’elle et son conjoint.

Ils ont verbalisé que l’ancienne famille d’accueil était très occupée et qu’ils faisaient beaucoup plus d’activités auprès de madame D et de son conjoint.

[ 10 ] Madame D travaille dans une garderie et son conjoint sur la construction. Ils répondent bien aux besoins des enfants et offrent un encadrement et une routine stable. Ils ont aussi le désir de s’impliquer auprès des enfants. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 12 ] RÉVISE et PROLONGE la décision rendue le 15 mars 2022 et rectifiée le 10 mai 2022; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant toujours compromis en vertu des articles 38

c) et 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et ORDONNE l’application des mesures suivantes pour une période de six mois; [ 14 ] CONFIE l’enfant à madame D, famille d’accueil de proximité; [ 15 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 16 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission notamment que la mère et le père prennent les moyens nécessaires pour régler leurs problèmes personnels, dont ceux de toxicomanie et de violence; [ 17 ] ORDONNE aux parents de ne pas consommer ni être sous l’effet d’alcool, drogues ou autres substances intoxicantes en présente de l’enfant; [ 18 ] ORDONNE aux parents de ne pas exposer l’enfant à quelques formes de violence que ce soit; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent à une fréquence et selon les modalités à être convenues entre les parties, en respect de l’intérêt et des besoins de l’enfant; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état; [ 21 ] PERMET l’échange d’informations verbales et écrites entre les différents professionnels et intervenants impliqués dans la situation de l’enfant et de sa famille afin de connaitre l’évolution de la situation; [ 22 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. ______________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q.

Me Dominic Cormier Contentieux du CISSS A Avocat de la demanderesse Me Kim Chiasson Centre communautaire juridique A Avocate de l'enfant